Le décret fixant les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité dans le cas de bâtiments performants, vient de paraître. Cependant, de nombreux points restent à être définis par arrêtés pour que le dispositif soit totalement opérationnel. Explications.
Les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement de gabarit lors d'un permis de construire viennent d'être publiées dans un décret paru au journal officiel de ce mercredi 29 juin 2016. Egalement appelé « bonus de constructibilité », l'article 8 de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) prévoit ainsi la possibilité d'obtenir un dépassement d'au maximum 30% pour les constructions qui font preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou étant à énergie positive. Objectif : inciter les maîtres d'ouvrage à construire ce type de bâtiments économes en énergie et à faible impact environnemental.
« Il y a trois façons d'obtenir ce bonus », nous explique Raphaël Claustre, directeur du CLER (Réseau pour la transition énergétique). Le premier critère est « simple et clair », c'est celui relatif à l'exemplarité énergétique. Ainsi, le bâtiment devra présenter une consommation conventionnelle d'énergie inférieure au moins de 20% à celle de la RT 2012. « On aurait souhaité qu'il n'y ait que ce critère pour obtenir le bonus, comme ce qu'il y avait auparavant, mais d'autres critères ont été ajoutés », souligne l'expert.
Les émissions de gaz à effet de serre, point d'achoppement
En effet, pour faire preuve d'une exemplarité environnementale, une construction doit, d'une part, respecter l'exigence RT - 20%, mais aussi deux critères de performance parmi « la quantité des émissions de gaz à effet de serre au cours de l'ensemble du cycle de vie de la construction ». Celle-ci devra être « inférieure à un seuil exprimé en kilogrammes d'équivalent dioxyde de carbone par m2 », précise le décret. Un point d'achoppement certain, si l'on en croit Raphaël Claustre qui estime que le lobby des électriciens a bien joué ici son rôle, qui a introduit cette notion de seuil. « Cette condition est floue car il faudra un arrêté par la suite qui définisse le plafond en question et le facteur d'émission de gaz à effet de serre ». Parmi les autres critères « environnementaux », la quantité de déchets de chantier valorisés, qui devra être « supérieur à un seul fixé par arrêté » ; une part minimale de matériaux faiblement émetteurs en composés organiques volatils pour respecter la qualité de l'air intérieur ; la mise en œuvre d'installations de ventilation performantes ; le recours à des matériaux biosourcés. « C'est intéressant d'introduire ces critères, mais comme ils ne sont pas évalués pour le moment, rien n'est opérationnel », déplore le directeur du CLER. Mais, prévient-il, les débats risquent d'être houleux et longs avant de s'entendre sur le facteur d'émission.
Dans l'attente des textes du Bepos
Quant à la notion « à énergie positive », elle non plus n'est pas opérationnelle à ce jour, puisqu'un arrêté viendra définir le seuil en dessous duquel le bilan énergétique de la construction Bepos devra se situer, indique le décret. Qui précise : « Le bilan énergétique porte sur l'ensemble des usages énergétiques dans la construction ». Et Raphaël Claustre de confier : « Il y a des choses intéressantes dans cette mesure sur le bâtiment à énergie positive, mais j'ai peur que ce soit très complexe à terme. Car, cette notion dépend de ce qui se discute sur le neuf en ce moment, et dont les textes doivent paraître avant la fin de l'année ».
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