SOUTIEN. Quelques jours après l'annonce d'un troisième confinement sanitaire, Bercy annonce que le dispositif de plans de règlement des dettes fiscales est étendu et prolongé. Concrètement, cela signifie que les petites et moyennes entreprises de tous les secteurs d'activité pourront étaler le paiement de leurs impôts dus jusqu'au 31 décembre 2020 sur une durée maximale de trois ans.
La crise sanitaire et économique se prolongeant avec le troisième confinement mis en place jusqu'au début du mois de mai 2021, l'exécutif adapte ses mesures d'aide aux entreprises. Parmi celles-ci, le dispositif de plans de règlement des dettes fiscales fait l'objet d'une extension de son périmètre et d'un prolongement de sa durée, a annoncé Bercy ce 1er avril. Cette mesure s'adresse spécifiquement aux très petites ainsi qu'aux petites et moyennes entreprises : sont concernés les artisans, commerçants et professions libérales "ayant débuté leur activité au plus tard en 2019, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, etc) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), sans condition de secteur d'activité ou de perte de chiffre d'affaires", d'après le ministère de l'Économie. Sur la base de cette définition, les professionnels du BTP peuvent donc prétendre au dispositif.
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La durée d'étalement peut être de 12, 24 ou 36 mois
Concrètement, les entreprises intéressées pourront demander l'étalement du paiement de leurs impôts directs et indirects dont le règlement devait intervenir "au plus tard le 31 décembre 2020, le cas échéant avant décision de report au titre de la crise sanitaire". Sont ainsi concernés la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la cotisation foncière des entreprises (CFE), le prélèvement à la source, l'impôt sur les sociétés (IS), la taxe foncière des entreprises propriétaires et l'impôt sur les revenus des entrepreneurs individuels. Attention toutefois, les impôts résultant d'un contrôle fiscal ne rentrent pas dans cette liste. "Parmi cette dette fiscale, l'entreprise doit être redevable, au jour de la demande de plan, d'impôts dont la date d'échéance de paiement est intervenue, ou aurait dû intervenir avant décision de report au titre de la crise sanitaire, entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020", précise Bercy.
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Les plans de règlement peuvent ensuite s'étaler sur 12, 24 ou 36 mois, la durée étant calculée par l'Administration en fonction de l'endettement fiscal et social de chaque entreprise. À noter : l'entreprise n'a pas à fournir de garanties pour les plans dont la durée est inférieure ou égale à 24 mois.
Les entreprises souhaitant demander des plans de règlement de leurs dettes fiscales ont jusqu'au 30 juin 2021 pour le faire, en complétant le formulaire disponible sur le site Internet de la Direction générale des Finances publiques et accessible depuis la messagerie de son espace professionnel. Les demandeurs peuvent aussi envoyer un courrier ou un mail à leur service des impôts.
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