DOMMAGES-OUVRAGE. Le ministère de l'Économie vient d'indiquer la marche à suivre pour les particuliers touchés par les défaillances d'assureurs dommages-ouvrage dans le secteur de la construction. Certains d'entre eux devraient pouvoir bénéficier d'un élargissement du champ d'action du fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO).
Comment venir en aide aux particuliers touchés par la série de défaillances d'assureurs-construction intervenant en libre prestation de services (LPS), ces dernières années ? Des milliers d'entre eux pourraient à terme avoir fait les frais de la mise en liquidation de nombreux acteurs, ces dernières années, intervenant en France en libre prestation de services (LPS), tels que CBL, Alpha, ou encore Elite. En cas de sinistre décennal et de défaillance de l'assureur dommages-ouvrage, le risque est grand de voir le particulier contraint de financer les réparations de sa poche... Comme indiqué en novembre dernier par Batiactu, le gouvernement a décidé de réagir en intégrant une nouvelle mesure dans le budget 2022 élargissant considérablement le champ d'action du fonds de garantie de assurances obligatoires (FGAO). Pour rappel, celui-ci est en mesure d'intervenir auprès d'un non-professionnel, à la place d'un assureur défaillant, dans le cadre des assurances obligatoires dont la dommage-ouvrages fait partie. La mesure a été définitivement votée fin 2021.
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Le fonds n'avait jusqu'à maintenant la capacité d'intervenir, pour la liquidation d'assureurs LPS, que pour des contrats passés depuis le 1er juillet 2018. Ce qui excluait un grand nombre des personnes concernées, ayant souscrit des solutions les années précédentes. "Le FGAO couvrira les particuliers en cas de défaillance de leur assureur pour tous les contrats d'assurance dommages-ouvrage en cours de validité au 1er juillet 2018", indique le ministère de l'Économie dans un communiqué de presse diffusé ce 11 janvier 2022. "Ce nouveau périmètre permet la prise en compte de contrats dont la garantie a débuté au plus tôt le 2 juillet 2008, à condition que les désordres surviennent avant la fin de validité de la police d'assurance définie à la suite de la liquidation de l'entreprise d'assurance."
Au-delà de cette annonce, le gouvernement espère pouvoir régler le sujet au niveau européen, en organisant "une meilleure coopération entre les États membres lorsqu'un assureur réalise une partie significative de son activité dans un autre pays que celui où il est agréé", selon les mots du ministre Bruno Le Maire, cité dans le communiqué. "L'État intervient aussi à l'échelle de l'Union européenne, dans le cadre de la révision de la directive 'Solvabilité 2', afin d'améliorer la supervision des activités d'assurance transfrontalières et de renforcer la protection des assurés", précise par ailleurs Bercy.
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Quelles démarche pour un particulier touché ?
Bercy indique aux particuliers concernés de se tourner vers le liquidateur de l'assureur défaillant concerné, dont les coordonnées sont récupérables en cliquant ici. "Après la gestion de votre réclamation, le liquidateur ou son mandataire en France transmettra au fonds de garantie des assurances obligatoires une demande de prise en charge", assure le ministère de l'Économie. Le gouvernement renvoie également, pour plus d'informations, sur la page dédiée à ce sujet du FGAO.