Le médiateur des relations inter-entreprises, Pierre Pelouzet, a informé Arnaud Montebourg de certaines pratiques de grands groupes qui imposent à leurs fournisseurs des baisses de prix correspondant au Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Le ministre du Redressement productif a confirmé qu'il n'hésitera pas s'impliquer personnellement pour défendre les victimes de ce "racket au CICE".
Lors de la remise du rapport d'activité de la médiation inter-entreprises à Arnaud Montebourg, ce lundi 27 mai à Bercy, le médiateur national Pierre Pelouzet a tout d'abord rappelé l'efficacité de la médiation individuelle ou collective.
1.000 dossiers traités impliquant au total 230.000 entreprises
Avec 1.000 dossiers traités impliquant au total 230.000 entreprises depuis sa création il y a trois ans, la Médiation inter-entreprises se félicite ainsi de son bilan. Pierre Pelouzet a rappelé, par ailleurs, que 12 % des saisines de la Médiation proviennent du secteur du BTP, et 41 % de l'industrie. Quant aux motifs de saisine, le rapport avance que le non-respect des délais de paiement demeure en tête, suivi de la rupture brutale du contrat et du détournement de la propriété intellectuelle.
Transdev nouveau signataire de la charte des relations inter-entreprises
La remise du rapport d'activité était également l'occasion d'accueillir trois nouveaux signataires de la charte des relations inter-entreprises. Parmi eux, l'un des acteurs majeurs du transport public, Transdev, soucieux de mettre en place une politique d'achat respectueuse des 10.000 PME avec lesquelles il travaille, a expliqué son représentant.
Plusieurs plaintes de PME victimes d'un "racket au CICE"
Par ailleurs, le médiateur indique dans son rapport avoir déjà reçu plusieurs plaintes de PME victimes d'un "racket au CICE". Toutes ont connu la même situation : avant même d'avoir touché le moindre centime au titre du Crédit Impôt compétitivité emploi (CICE), leurs donneurs d'ordres les enjoignent à appliquer sur leurs tarifs une réduction de 2%.
Pour le ministre du Redressement productif, ce comportement est inacceptable, et traduit le rapport de force dont certains donneurs d'ordres ont tendance à abuser. Rappelant le caractère illégal de cette pratique, Pierre Pelouzet a lancé un appel pour que toute entreprise victime de ce racket d'un genre nouveau dépose un dossier sur le site Internet de la médiation.
Et de rappeler : "Les procédures sont rapides, confidentielles, gratuites, et surtout efficaces puisque 8 dossiers sur 10 aboutissent à une situation acceptable pour les deux parties". Arnaud Montebourg a ajouté de son côté qu'il n'hésiterait pas à s'impliquer personnellement pour défendre les victimes de ce "racket au CICE".
