Selon un décret paru au Journal Officiel en date du 02 mai 2010, la demande d'un logement locatif social s'effectuera, à partir du 1er octobre prochain, au moyen d'un formulaire unique.
Un document unique pour les demandes de logements sociaux à partir d'octobre 2010, vient, en effet, d'être publié au Journal Officiel du 02 mai 2010.
«La mise en place de ce formulaire unique va simplifier, harmoniser et accélérer la demande d'accès au logement», s'est félicité, Benoist Apparu, secrétaire d'Etat au Logement.
Ainsi, les pièces justificatives qui pourront être réclamées aux demandeurs sont fixées de façon limitative et harmonisées pour l'ensemble des bailleurs, comme cité dans l'article R. 441-2-2, «La demande de logement social s'effectue auprès de l'un des services d'enregistrement mentionnés à l'article R. 441-2-1. Elle peut être adressée par voie électronique si le service d'enregistrement a prévu cette faculté. Elle est présentée au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du logement. Le formulaire comprend les rubriques : Identité du demandeur et des autres personnes à loger, Adresse du demandeur et autres coordonnées permettant de le joindre, Situation de famille du demandeur, Situation professionnelle du demandeur et des autres personnes à loger, Ressources du demandeur et des personnes à loger et revenu imposable, Situation actuelle de logement, Motifs de la demande, Type de logement recherché et localisation souhaitée et le cas échéant, handicap d'une des personnes à loger rendant nécessaire l'adaptation du logement».
«La mise en place de ce formulaire unique va simplifier, harmoniser et accélérer la demande d'accès au logement», s'est félicité, Benoist Apparu, secrétaire d'Etat au Logement.
Ainsi, les pièces justificatives qui pourront être réclamées aux demandeurs sont fixées de façon limitative et harmonisées pour l'ensemble des bailleurs, comme cité dans l'article R. 441-2-2, «La demande de logement social s'effectue auprès de l'un des services d'enregistrement mentionnés à l'article R. 441-2-1. Elle peut être adressée par voie électronique si le service d'enregistrement a prévu cette faculté. Elle est présentée au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du logement. Le formulaire comprend les rubriques : Identité du demandeur et des autres personnes à loger, Adresse du demandeur et autres coordonnées permettant de le joindre, Situation de famille du demandeur, Situation professionnelle du demandeur et des autres personnes à loger, Ressources du demandeur et des personnes à loger et revenu imposable, Situation actuelle de logement, Motifs de la demande, Type de logement recherché et localisation souhaitée et le cas échéant, handicap d'une des personnes à loger rendant nécessaire l'adaptation du logement».
De plus, ce décret prévoit les caractéristiques du nouveau système d'enregistrement des demandes de logement social qui permettra à l'ensemble des acteurs du logement social d'un même département (Etat, communes, organismes HLM, collecteurs d'Action Logement, etc..) et, en Ile-de-France, de l'ensemble de la région, de partager les informations. «La transparence et l'échange d'information entre opérateurs sont renforcés, accélérant ainsi le parcours pour les demandeurs», souligne le secrétariat d'Etat au Logement.
A noter que la Fondation Abbé Pierre estime à 1,3 million le nombre de personnes en attente d'un logement social en France.
Pour consulter ce décret, cliquez ici
