CONTRÔLE. A la demande de l'Assemblée nationale, la Cour des comptes s'est penchée sur le fonctionnement des sociétés d'économie mixte locales, plus communément appelées "Sem". L'instance de contrôle cible notamment une certaine dispersion de ces sociétés qui représentent 71% des entreprises publiques locales.
Héritées de la Première guerre mondiale, les Sociétés d'économie mixte ont progressivement incarné l'outil de décentralisation privilégié des collectivités. Pour rappel, ces sociétés de droit privé, principalement détenus par des capitaux publics adossés à des fonds privés, peuvent œuvrer dans les secteurs du tourisme, de l'aménagement, de la culture ou du logement, et parfois tout cela à la fois.
C'est l'une des tendances qui a fait l'objet d'un rapport de la Cour des comptes publié ce 27 mai, et commandé par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire du Palais Bourbon. Déjà auteur d'un premier rapport en 2017, la juridiction administrative appelle à nouveau à la vigilance, quant aux champs de compétences élargis, mais pas forcément maîtrisés des Sem.
"Le manque de transparence à l'égard des assemblées délibérantes des collectivités actionnaires est patent, alors même que les Sem développent de plus en plus leurs activités en dehors du cadre et des objectifs qui avaient présidé à leur création", alertent les Sages de la rue Cambon.
Le rapport rappelle que depuis 1983, la définition des compétences des Sem avait fait l'objet d'une interprétation concise, censée toujours servir "un intérêt public local". Mais le champ de compétences qui allait de la construction à l'exploitation de services publics a amené les sociétés d'économie mixte à agir comme des opérateurs privés, servant les intérêts de "tiers non actionnaires" ou achetant des participations à des entreprises privées.
Le recours aux SPL et Semop encouragé
Juridiquement, cette polyvalence se frotte au droit européen, amenant les parlementaires français à créer les Société publique locales (SPL) et Société d'économie mixte à opération unique (Semop). Deux dispositifs qui s'ajoutent à la boîte à outils de la décentralisation, et que la Cour des comptes appelle à privilégier autant que faire se peut, car ils "réduisent le risque juridique sur les Sem".
Mais ces dernières restent pourtant majoritaires à l'échelle des entreprises publiques locales, et déclarent en grande partie qu'elles agissent dans plusieurs secteurs. Quitte à s'engager dans la création de filiales, ou dans des prises de participation "mal connues des collectivités actionnaires et (...) potentiellement porteuses de risques financiers".
Parmi ses préconisations, la Cour des comptes appelle notamment à la mise en place d'un outil de veille statistique "indépendant", permettant d'évaluer les Sem et l'efficacité de leurs activités. La liste des 9 recommandations pointe surtout la nécessité d'une plus grande transparence des sociétés vis-à-vis de leur Conseil d'administration, en rendant compte de leurs actions et de la prise en compte des préconisations émises par les Chambres régionales des comptes.
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