SYNDICS. Comme lors du confinement du printemps, les règles concernant la tenue des assemblées générales et les contrats de syndics ont été assouplies en cette fin d'année.
Comme annoncé dès le début du reconfinement par le ministère du Logement, une ordonnance, prise en application de la loi sur l'état d'urgence sanitaire du 14 novembre, et présentée en conseil des ministres le 18 novembre, vient assouplir les règles de fonctionnement des copropriétés. Cette ordonnance reprend, en les adaptant, les mesures de celle du 25 mars 2020, en plein premier confinement.
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Puisque "les copropriétés sont dans l'impossibilité matérielle de tenir des assemblées générales dans des conditions normales en raison de la situation sanitaire", explique le rapport explicatif du texte, il a été décidé, au printemps, de "convertir les assemblées générales qui n'ont pu se tenir en raison du confinement en un vote par correspondance". L'ordonnance du 25 mars prévoit déjà que ces assemblées à distances peuvent se tenir jusqu'au 31 janvier 2021.
Renouvellement automatique des syndics et conseils syndicaux
L'ordonnance publiée le 19 novembre au Journal officiel prévoit, pour faire face au deuxième confinement, le renouvellement du contrat de syndic et du mandat des membres du conseil syndical qui expirent ou ont expiré entre le 29 octobre 2020 et le 31 décembre 2020. "Ce renouvellement s'opère jusqu'à la prise d'effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires ou, pour les conseillers syndicaux, jusqu'à cette prochaine assemblée générale". Le texte précise que "ce renouvellement automatique n'a pas lieu si l'assemblée générale a désigné entre-temps un nouveau syndic ou de nouveaux membres du conseil syndical". Cette assemblée générale doit intervenir au plus tard le 31 janvier 2021.
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Enfin, pour toute assemblée convoquée entre le 29 octobre 2020 et le 4 décembre 2020, le texte prévoit que le syndic pourra informer à tout moment les copropriétaires qu'ils prendront leurs décisions par le moyen exclusif du vote par correspondance et qu'ils bénéficient à cette fin d'un nouveau délai pour lui transmettre leurs formulaires de vote. L'ordonnance du 25 mars prévoyait un délai incompressible de 15 jours.
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