RÉGLEMENTATION. Le ministre chargé du Logement, Julien Denormandie, a présenté, le 20 mai en Conseil des ministres un texte permettant aux copropriétaires d'organiser les assemblées générales à distance. La mesure devrait courir de début juin à fin janvier 2021.
Toutes les copropriétés pourront organiser leurs assemblées générales à distance, notamment par visioconférence, jusqu'à début 2021, a annoncé mercredi le Gouvernement, afin de répondre aux restrictions sanitaires destinées à éviter la propagation du coronavirus. Une ordonnance a été présentée en ce sens en Conseil des ministres ce mercredi, ainsi que l'avait annoncé plus tôt dans la matinée à Sud Radio, le ministre chargé du Logement Julien Denormandie. "Les visites virtuelles et la dématérialisation des actes notariés ont d'ores et déjà permis aux Français de continuer à se projeter dans leur projet immobilier, a-t-il commenté dans un communiqué du ministère. Aujourd'hui, le Gouvernement, en permettant la dématérialisation des assemblées générales de copropriété à partir du 1er juin facilite la prise de décisions et assure la continuité de leur fonctionnement. C'est une simplification considérable très attendue par les millions de Français qui vivent en copropriété."
Les assemblées générales sont essentielles au bon fonctionnement d'une copropriété, car c'est là que les propriétaires décident des frais à engager, en particulier les travaux. Ils s'y prononcent aussi pour renouveler ou non le mandat du syndic, l'organisme généralement professionnel qui gère la copropriété pour leur compte. Le Gouvernement avait déjà accédé à une demande des syndics en prolongeant de plusieurs mois les mandats qui devaient arriver à échéance pendant la crise, puisque les assemblées ne pouvaient se tenir, alors qu'un strict confinement était imposé aux Français.
Jusqu'à juin 2021
Mais le secteur voulait aller plus loin en permettant que les AG se tiennent à distance, dans l'idée qu'il sera impossible d'en organiser suffisamment, tout en respectant les restrictions sanitaires contre le coronavirus. Les rassemblements publics de plus de dix personnes sont par exemple, en effet exclus pour l'heure. La participation à distance est déjà une possibilité si la copropriété le décide, mais une telle mesure nécessite d'être elle-même adoptée lors d'une précédente assemblée générale.
Pour éviter une situation inextricable, le Gouvernement généralise donc temporairement cette possibilité et ce, jusqu'au 31 janvier 2021.
"En répondant à l'impossibilité matérielle de tenir les assemblées générales, cette ordonnance facilite la prise de décision en préservant les droits des copropriétaires", précise dans le même communiqué Nicole Belloubet, la Garde des Sceaux.
L'ordonnance présentée en Conseil des ministres aujourd'hui complète donc celle du 25 mars 2020 et permet ainsi la tenue des assemblées générales par des moyens complètement dématérialisés sans décision préalable sur les modalités de sa mise en œuvre. Elle autorise également la prise de décision des copropriétaires au seul moyen du vote par correspondance, lorsque la visioconférence n'est pas possible. Enfin, elle "augmente également jusqu'à 15 % au lieu de 10 % le nombre de voix dont peut disposer le mandataire qui reçoit plus de trois délégations de vote de copropriétaires à l'assemblée générale."
"Il est prévu que ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2020, date à laquelle les autres dispositions relatives au vote par correspondance prévu par l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété entreront en vigueur. Ce dispositif spécifique s'applique jusqu'au 31 janvier 2021, date jusqu'à laquelle les autres dispositions dérogatoires relatives à la copropriété s'appliquent" est-il enfin précisé par le ministère.
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