Copropriétés : les architectes peuvent élaborer le plan pluriannuel de travaux

 

Le plan pluriannuel de travaux (PPT) a été instauré par la loi Alur de 2014. Il est resté facultatif jusqu'à ce que la loi Climat et résilience de 2021 en renforce le caractère contraignant. A compter du 1er janvier 2023, celle-ci impose, quinze après la réception de l'immeuble, d'élaborer un PPT et de l'actualiser tous les dix ans, rappelle le Cnoa.

 

 

 

Ce plan comprend, à partir d'une analyse du bâti et des équipements de l'immeuble ainsi que des diagnostics de performance énergétique et technique global, la liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants, à la réalisation d'économies d'énergie et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il comprend aussi une estimation du niveau de performance environnementale que les travaux permettent d'atteindre ; ainsi qu'une estimation sommaire du coût de ces travaux et leur hiérarchisation. Le PPT comprend enfin une proposition d'échéancier pour les travaux dont la réalisation apparaît nécessaire dans les dix prochaines années.

 

Compétences requises

 

Le décret prévoit que ce PPT peut être réalisé par les personnes possédant les compétences dans les domaines suivants :
- les modes constructifs traditionnels et contemporains, tant en gros œuvre qu'en second œuvre ;
- les bâtiments, les produits de construction, les matériaux de construction, les équipements techniques ;
- les pathologies du bâtiment et de ses équipements ;
- la thermique des bâtiments et les possibilités d'amélioration énergétique et de réhabilitation thermique et leurs impacts potentiels notamment acoustiques ;
- l'évaluation des émissions de gaz à effet de serre du bâtiment et des possibilités de réduction de celles-ci ;
- la terminologie technique et juridique du bâtiment, dans son acception par l'ensemble des corps d'état ;
- les textes législatifs et réglementaires relatifs aux normes sanitaires et de sécurité afférentes à l'habitat ;
- les équipements nécessaires au bon déroulement de la mission.

 

 

 

Diplôme, certification, inscription à l'Ordre

 

Le professionnel proposant ses services doit être en mesure, précise le texte, de présenter les documents suivants :

 

- un diplôme sanctionnant une formation du niveau de l'enseignement supérieur d'une durée minimale de trois ans ou d'une durée équivalente à temps partiel dans le domaine des techniques du bâtiment, dispensée dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement de niveau équivalent, ce diplôme ayant été délivré par une autorité compétente d'un Etat de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
- un titre professionnel dans le domaine des techniques du bâtiment de niveau équivalent ;
- une certification de qualification professionnelle dans le domaine des techniques du bâtiment de niveau équivalent ;
- une attestation d'inscription au tableau d'un ordre professionnel reconnu dans le domaine de l'immobilier.

 

Indépendance et impartialité

 

Il devra attester sur l'honneur de son impartialité et de son indépendance à l'égard du syndic, des fournisseurs d'énergie et des entreprises intervenant sur l'immeuble et les équipements sur lequel porte le projet de plan pluriannuel de travaux, précise encore le décret.