A la suite à une enquête de la Direction de la répression des fraudes (DGCCRF), 222 procès verbaux ont été dressés à l’encontre d’entreprises dans le secteur de la maison individuelle. Le point sur ces «faux constructeurs» avec Dominique Duperret, secrétaire général de l’Union nationale des constructeurs de maisons individuelles (UNCMI).
Leur point commun ? Ne pas respecter la législation du 19 décembre 1990 qui fixe les obligations liées au contrat de construction de maison individuelle. 222 entreprises - sur plus de 300 contrôlées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) - dans ce secteur présentaient en effet des manquements portant sur la publicité trompeuse ou les fausses allégations, le non-respect de la garantie de livraison et des règles de démarchages à domicile. Alors que le marché de la construction de la maison individuelle connaît actuellement un engouement sans précédent – 277.216 maisons construites en 2006, contre 266.000 en 2005 - nombreux se sont engouffrés dans la brèche et, profitant de leurs prix compétitifs, engagent des chantiers en toute illégalité. Comment reconnaître un «faux constructeur» ? A quoi le particulier doit-il faire attention ? Les explications de Dominique Duperret, secrétaire général de l’Union Nationale des constructeurs de maisons individuelles (UNCMI).
Batiactu : La DGCCRF a « épinglé » plusieurs constructeurs de maisons individuelles…Votre réaction ?
Dominique Duperret : Ce que je regrette, c’est l’amalgame qui peut être fait avec l’emploi de cette expression «épingler des constructeurs de maisons individuelles». Ce ne sont pas, par nature, des constructeurs. Ce sont des entreprises générales qui se comportent comme tels auprès des particuliers. Elles se chargent de l’opération en façade, avec des contrats multi-entreprises. Mais elles ne respectent pas la loi : ces entreprises font donc l’objet de procès verbaux par la DGCCRF. Elles prennent les habits de constructeurs sans en avoir les capacités. Il est fait par exemple mention d’absence de garantie de livraison ou de dommage-ouvrage : des conditions indispensables à tout constructeur de maison individuelle. La DGCCRF a fait son travail. C’est dans notre intérêt et nous l’y encourageons : elle fait le ménage de ces «faux constructeurs» qui jettent l’opprobre sur notre profession.
Batiactu : La réglementation est donc suffisante ?
Dominique Duperret : La réglementation est excellente et protège le particulier : le contrat est bien ficelé. Le constructeur doit donner une notice descriptive détaillée de la maison proposée ; il a l’obligation d’un coût fixe, sauf si le client lui demande un changement spécifique qui entraîne une hausse ; la révision technique du prix est possible, mais là encore, bien encadrée. Enfin, le non-respect du délai de livraison entraîne des pénalités de retard pour le constructeur.
Pour adhérer à l’UNCMI, les candidats doivent répondre d’un certain nombre d’obligations : nous demandons par exemple une attestation officielle de leur assureur sur les garanties techniques et les responsabilités décennale et dommage-ouvrage. Il leur est demandé également les mêmes garanties pour leurs sous-traitants.
Batiactu : A quoi le particulier doit-il faire attention quand il fait appel à un constructeur ? Comment peut-il en être sûr ?
Dominique Duperret : Il faut qu’il s’assure que son constructeur en est bien un, en lui demandant les attestations prouvant ses garanties. Le «bon» constructeur doit apporter le plus de transparence possible quant à ses activités et montrer son professionnalisme. Sa notoriété peut également aidée. Il faut se méfier de celui qui promet monts et merveilles ou joue sur les prix. Un constructeur digne de son nom doit plus s’ingénier à prouver que son prix apporte une réelle garantie. Nous avons également œuvré au développement de la norme NF-Constructeur qui apporte du crédit au sérieux de l’entreprise. Un simple coup de fil aux organismes certificateurs comme l’AFNOR ou CEQUAMI peut rassurer le particulier.
Batiactu : Vous avez également travaillé avec le Bureau de Vérification de la Publicité (BVP)…
Dominique Duperret : Nous avons effectivement travaillé avec le BVP au moment de l’entrée en vigueur de la loi en 1991, notamment sur un guide de recommandations à destination des professionnels sur les bons termes à employer dans la publicité immobilière. Nous avons également déposé une proposition de loi en 1997, tendant à améliorer la publicité dans ce secteur, en demandant notamment à ce que les publicités soient le plus clair possible. Ce qui passerait par exemple par la mention des références de garanties.
Batiactu : La DGCCRF a « épinglé » plusieurs constructeurs de maisons individuelles…Votre réaction ?
Dominique Duperret : Ce que je regrette, c’est l’amalgame qui peut être fait avec l’emploi de cette expression «épingler des constructeurs de maisons individuelles». Ce ne sont pas, par nature, des constructeurs. Ce sont des entreprises générales qui se comportent comme tels auprès des particuliers. Elles se chargent de l’opération en façade, avec des contrats multi-entreprises. Mais elles ne respectent pas la loi : ces entreprises font donc l’objet de procès verbaux par la DGCCRF. Elles prennent les habits de constructeurs sans en avoir les capacités. Il est fait par exemple mention d’absence de garantie de livraison ou de dommage-ouvrage : des conditions indispensables à tout constructeur de maison individuelle. La DGCCRF a fait son travail. C’est dans notre intérêt et nous l’y encourageons : elle fait le ménage de ces «faux constructeurs» qui jettent l’opprobre sur notre profession.
Batiactu : La réglementation est donc suffisante ?
Dominique Duperret : La réglementation est excellente et protège le particulier : le contrat est bien ficelé. Le constructeur doit donner une notice descriptive détaillée de la maison proposée ; il a l’obligation d’un coût fixe, sauf si le client lui demande un changement spécifique qui entraîne une hausse ; la révision technique du prix est possible, mais là encore, bien encadrée. Enfin, le non-respect du délai de livraison entraîne des pénalités de retard pour le constructeur.
Pour adhérer à l’UNCMI, les candidats doivent répondre d’un certain nombre d’obligations : nous demandons par exemple une attestation officielle de leur assureur sur les garanties techniques et les responsabilités décennale et dommage-ouvrage. Il leur est demandé également les mêmes garanties pour leurs sous-traitants.
Batiactu : A quoi le particulier doit-il faire attention quand il fait appel à un constructeur ? Comment peut-il en être sûr ?
Dominique Duperret : Il faut qu’il s’assure que son constructeur en est bien un, en lui demandant les attestations prouvant ses garanties. Le «bon» constructeur doit apporter le plus de transparence possible quant à ses activités et montrer son professionnalisme. Sa notoriété peut également aidée. Il faut se méfier de celui qui promet monts et merveilles ou joue sur les prix. Un constructeur digne de son nom doit plus s’ingénier à prouver que son prix apporte une réelle garantie. Nous avons également œuvré au développement de la norme NF-Constructeur qui apporte du crédit au sérieux de l’entreprise. Un simple coup de fil aux organismes certificateurs comme l’AFNOR ou CEQUAMI peut rassurer le particulier.
Batiactu : Vous avez également travaillé avec le Bureau de Vérification de la Publicité (BVP)…
Dominique Duperret : Nous avons effectivement travaillé avec le BVP au moment de l’entrée en vigueur de la loi en 1991, notamment sur un guide de recommandations à destination des professionnels sur les bons termes à employer dans la publicité immobilière. Nous avons également déposé une proposition de loi en 1997, tendant à améliorer la publicité dans ce secteur, en demandant notamment à ce que les publicités soient le plus clair possible. Ce qui passerait par exemple par la mention des références de garanties.
