Saisi en référé par une association regroupant des fournisseurs alternatifs de gaz concurrents de GDF-Suez, le Conseil d'Etat a annoncé ce lundi 28 novembre la suspension de l'arrêté du 29 septembre qui gelait les tarifs du gaz, parlant d'un "doute sérieux" quant à sa légalité.
Décidément, les dossiers énergétiques ne quitteront pas de sitôt les bureaux ministériels : aujourd'hui, c'est celui du gaz qui connaît un nouveau rebondissement : le Conseil d'Etat a en effet suspendu l'exécution de l'arrêté du 29 septembre dernier qui gelait les tarifs réglementés du gaz jusqu'à l'année prochaine. Une décision qui pourrait impacter pas moins de 10 millions de Français.
Pour la plus haute juridiction administrative, il existe un "doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté" par l'association ANODE, regroupant des fournisseurs tels que les sociétés Altergaz, Direct Energie, Gaz de Paris et Poweo. La Commission de Régulation de l'énergie (CRE) avait elle-même rendu un avis défavorable à cette décision gouvernementale. Le juge des référés du Conseil d'Etat reprend cette contestation dans son argumentation : "En premier lieu, (...) la CRE a estimé que l'évolution des tarifs fixée par l'arrêté contesté était très insuffisante pour couvrir les coûts d'approvisionnement de GDF Suez au 1er octobre 2011. En effet, selon la CRE, l'application de la formule tarifaire prévue par l'arrêté du 9 décembre 2010 conduit en moyenne, compte tenu des hausses des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, à une hausse des tarifs variant de 8,8 % à 10 % selon les tarifs ; en second lieu, contrairement à ce que soutenait l'administration, aucune disposition du décret du 18 décembre 2009 ne permettait aux ministres de suspendre l'application de la formule tarifaire prévue par ce même décret."
Et d'estimer ainsi qu' "un gel durable des tarifs réglementés de GDF Suez est de nature à créer un phénomène de 'ciseau tarifaire' selon lequel les coûts complets de ces opérateurs seraient supérieurs aux tarifs réglementés de GDF Suez, affectant leurs marges et compromettant leur présence sur le marché de la distribution du gaz ainsi que l'objectif public d'ouverture de ce marché à la concurrence".
Le gouvernement a un mois pour se prononcer à nouveau sur la fixation des tarifs réglementés.
Voir la décision du Conseil d'Etat
