Confusion autour de la mise en place du logiciel anti-fraude à la TVA

 

Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises ont l'obligation d'utiliser un logiciel de caisse certifié contre la fraude à la TVA. Initialement, le Gouvernement prévoyait de rendre obligatoire la certification de l'ensemble des logiciels (caisse, gestion, comptabilité...). Mais, face à l'inquiétude exprimée par les entreprises, Gérard Darmanin, ministre de l'Action et des comptes publics, a finalement décidé, le 15 juin 2017, de simplifier et recentrer le dispositif en l'appliquant uniquement aux logiciels de caisse.

 

Des éditeurs débordés d'appels

Suite à cette annonce, de nombreux éditeurs de logiciels, qui avaient déjà engagés des démarches de certification, les ont stoppées n'étant pas concernés par les logiciels de caisse. Mais d'autres ont en revanche poursuivi cette démarche pensant que cela les concernaient tout de même. Une différence d'interprétation qui a semé la confusion dans certaines entreprises de bâtiment à qui l'on donne les deux versions. "Certains éditeurs de logiciels ont surfé sur cette obligation de certification" pour semer le doute chez nos clients", nous confie Florence Lecocq, PDG de ProGBat, spécialisé dans les logiciels pour entreprises du bâtiment. "Nous avons été débordés d'appels et nous avons dû rassurer nos clients", poursuit-elle, certaine que l'obligation de certification ne s'applique pas à ses logiciels.

 

Des éditeurs qui évoquent surtout la complexité du sujet. Ainsi, Jean-Luc Daulion, de Batifree explique : "Nous n'avons pas demandé de certification pour les logiciels utilisés par les entreprises du bâtiment parce que les organismes certificateurs attendaient eux-mêmes des informations de Bercy jusqu'en novembre 2017". "Nos clients ont été alertés par leurs cabinets comptable qui attendaient eux-mêmes de savoir qui était concerné, et ils nous ont dit vouloir attendre une communication claire".

 

Dans tous les cas, les éditeurs de logiciels que nous avons contactés s'accordent à dire que cette certification n'est pas anodine ni sans conséquence pour les entreprises car cela implique pour ces dernières un changement d'habitudes dans la façon de gérer leurs encaissements.

 

Mais concrètement que dit la loi ? Les entreprises du bâtiment sont-elles ou non concernées ?

 

Contactée par Batiactu, la Direction générale des finances le confirme : "les logiciels de comptabilité et de gestion, initialement prévus dans le périmètre de l'obligation de certification, ne sont plus concernés par la mesure, suite à l'annonce du ministre en juin et vote de la mesure en fin d'année 2017. Seuls restent concernés les logiciels de caisse".

 

Mais qu'entend-on par logiciel de caisse ? Dans un document publié sur le site du ministère, il est précisé qu'un logiciel de caisse est "un système informatisé dans lequel un assujetti enregistre les opérations effectuées avec ses clients non assujettis" ou plus précisément "un système informatisé dans lequel un assujetti enregistre les livraisons de biens et les prestations de services ne donnant pas lieu à facturation au sens du BOITVA DECLA-30-20-10". En clair, une opération de caisse correspond à une vente au comptoir avec impression d'un ticket, schématise Grégoire Leclercq, président de la Fédération des autoentrepreneurs.

 

 

Les entreprises du bâtiment ne sont donc pas concernées. Il faut aussi rappeler que puisqu'elles ont l'obligation de délivrer des factures, alors elles n'ont pas l'obligation de s'équiper d'un logiciel de caisse. "Et même un plombier qui vendrait des pièces détachées n'est pas forcément obligé de s'équiper d'un logiciel de caisse s'il émet une facture", donne en exemple Grégoire Leclercq.

 

En revanche, le document de Bercy indique que si une entreprise est équipée d'un logiciel avec fonctionnalité de caisse alors elle devra absolument demander la certification de son logiciel. Il est enfin précisé que "ces nouvelles dispositions ne créent pas d'obligation de s'équiper d'un logiciel ou système de caisse. Le choix de l'utilisation d'un tel logiciel appartient à chaque assujetti".