REGLEMENTATION. L'obligation de se doter d'un logiciel anti-fraude à la TVA au 1er janvier 2018 avait fait réagir les entreprises. Face à cette inquiétude, le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin vient d'annoncer, ce 15 juin 2017, une simplification du dispositif. Précisions.
La mobilisation des petites entreprises semble avoir porté ses fruits. Dans le cadre de la loi de Finances 2016, l'article 88 prévoit l'obligation pour toutes les entreprises de se doter d'un logiciel anti-fraude à la TVA. Un dispositif perçu comme une nouvelle contrainte et qui soulève des interrogations quant à sa mise en place (Lire notre article). "Face à l'inquiétude exprimée par les entreprises", Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, "a décidé de le recentrer et de le simplifier", indique un communiqué du ministère ce 15 juin 2017.
Alors que le texte initial prévoyant que cette obligation s'applique à l'usage de logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion certifiés, le ministre a décidé que "seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA", seront concernés.
Six mois pour se mettre en conformité
Bercy poursuit : "Sans réduire son efficacité pour lutter contre les fraudes permises par l'apparition de logiciels permettant d'effacer des recettes enregistrées, la redéfinition du périmètre de l'obligation permet d'alléger la complexité induite, tant pour la mise en conformité initiale que pour le quotidien des entreprises". Interrogé par Batiactu, le ministère précise que "pour savoir si son logiciel est certifié, il faut demander le certificat ou l'attestation auprès de son éditeur de logiciel".
Le ministre souligne que cette modification "fera l'objet de mesures législatives d'ici la fin d'année, pour une entrée en vigueur du dispositif comme prévu au 1er janvier 2018". Il est également précisé que "les entreprises qui n'auraient pas encore effectué cette mise en conformité de leur logiciel de caisse ont ainsi 6 mois pour y veiller". Enfin, pour accompagner les entreprises dans la première année d'application des nouvelles règles, Gérald Darmanin demande à l'administration fiscale de les aider.
Le ministère nous a également précisé qu'il n'y a "aucune obligation de s'équiper de logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion. En revanche, ceux qui seront équipés d'un logiciel de caisse au 1er janvier 2018 devront impérativement avoir un logiciel certifié".
