L'ONG Robin des Toits a déposé un recours au Conseil d'Etat contre la décision de généralisation du compteur « intelligent » Linky par ERDF. L'association relève plusieurs défauts majeurs, dont la violation du code des marchés publics et la violation du droit de propriété des collectivités territoriales et du principe de libre administration.
Les Robin des Toits, qui lutte contre l'exposition aux ondes électromagnétiques (antennes relais, WiFi, BlueTooth, etc.), a déposé un recours au Conseil d'Etat contre la décision du Ministère de l'Energie, datant du 28 septembre 2011, et prévoyant la généralisation du compteur électrique Linky. L'ONG fait valoir quatre arguments, d'ordre sanitaire, juridique et économique : un « manquement au principe de précaution » tout d'abord, le compteur utilisant en effet la technologie du courant porteur en ligne, transportant des données via les lignes électriques en émettant de faibles quantités d'ondes électromagnétiques. Ces données, transmises et agrégées dans un poste de quartier, sont ensuite envoyées à un centre de traitement par standard GPRS, celui des réseaux de téléphonie mobile. L'association évoque ensuite une « violation de la loi relative à l'informatique et aux libertés », le compteur collectant des informations et des données présentant un caractère excessif par rapport à sa finalité.
L'ONG estime ensuite qu'il y a « violation du code des marchés publics », l'élaboration et le choix du prototype n'ayant fait l'objet d'aucun appel d'offres ni de mise en concurrence. Enfin, les Robin des Toits considèrent également que la décision du gouvernement constitue « une violation du droit de propriété des collectivités territoriales et du principe de libre administration », les collectivités étant dépossédées des compteurs qui étaient jusqu'alors leur propriété. Le collectif appelle donc les élus et collectivités locales à s'associer à elle dans l'action menée auprès du Conseil d'Etat et à s'opposer à la généralisation du compteur dit « intelligent ».
Environ 35 millions d'appareils devraient être installés en France, entre 2013 et 2018, au rythme de 7 millions par an. Linky est déjà en test chez 300.000 abonnés de Touraine et de région lyonnaise. Il doit permettre, à terme, de facturer la consommation réelle et non plus des estimations. L'investissement, production et installation des compteurs, est estimé à 4,3 milliards d'euros par ErDF, strictement financés par l'entreprise, bien que la question du budget ne soit pas encore totalement tranchée. Début de solution : l'expérimentation serait facturée 3,5 euros par mois aux utilisateurs-testeurs…
