Alors que les ordonnances pour transposer les directives européennes relatives aux marchés publics d'ici à 2016 sont en cours d'écriture, un rapport du Conseil d'analyse économique délivre quelques pistes pour rendre les outils de la commande publique plus efficaces. Leurs maîtres-mots : transparence, concurrence et compétences. Détails.
Représentant près de 15% du PIB en France - soit 300 Md€ par an - la commande publique* est un enjeu considérable pour le pays et ses acteurs. A l'heure où les nouvelles directives européennes relatives aux marchés public et concessions, votées en 2014, doivent être transposées d'ici à avril 2016, tout l'enjeu repose sur son efficacité à venir pour adapter l'existant aux réglementations en cours au niveau européen.
Pour répondre à ces enjeux et à cette opportunité de voir modifier une réglementation parfois pesante, une note rédigée par Stéphane Saussier et Jean Tirol publiée par le Conseil d'analyse économique liste quelques recommandations pour améliorer l'efficacité de la commande publique. En effet, si la transposition en droit français offrira une flexibilité accrue pour négocier avec les entreprises, tant en phase de sélection qu'en phase d'exécution (renégociations), elle doit impérativement être accompagnée de modalités précises d'encadrement, aujourd'hui non prévues par les textes européens. Les auteurs de l'étude misent donc sur des recommandations qui font appel à la transparence, la concurrence et les compétences.
1/ Encadrer la négociation et renforcer la concurrence
Bien encadrée, la négociation entre l'administration publique et les entreprises peut être bénéfique : meilleur calibrage des contrats, des besoins et des solutions concurrentielles ; moindre chance de voir le contrat renégocié ultérieurement ; réduction du risque de collusion et des offres de couverture, celles volontairement surévaluées destinées à guider le choix de la partie adjudicatrice vers l'entreprise choisie par l'entente.
Recommandation du CAE : Rendre obligatoire pour la partie publique la fourniture et la publication en ligne de deux rapports synthétiques sur l'analyse des offres avant et après la clôture des négociations.
2/ Gérer la dématérialisation des marchés
A l'horizon 2018, la dématérialisation des marchés devra être totale. A ce jour, elle concerne 11% du montant des marchés en France (source OEAP). Comment atteindre cet objectif, alors qu'une multitude de sites internet oblige les entreprises à financer des services de recherche des marchés qui pourraient les intéresser et limite leur participation aux appels d'offres.
Recommandation du CAE : Mettre en place (ou maintenir) des plateformes électroniques de publicité et de candidature uniquement au niveau régional et faire remonter toute l'information à une plateforme nationale. Faire converger les pratiques des différentes plateformes vers les initiatives régionales les plus performantes.
3/ Renforcer la transparence et la responsabilisation des acheteurs publics
L'enjeu est d'augmenter la transparence dans la passation et l'exécution des contrats publics. Et notamment expliquer les raisons de tel ou tel choix d'entreprises.
Recommandation du CAE : Rendre obligatoire la publication en ligne, en plus des informations légales (procédure, offre retenue, nombre d'enchérisseurs…), du rapport d'analyse des offres.
Recommandation du CAE : Rendre obligatoire la publication d'avis d'avenant et mettre en place une procédure rapide de référé-avenant ouverte aux parties prenantes. Envisager éventuellement des mécanismes assurant l'anonymat des parties à l'origine de la procédure.
4/ Renforcer la professionnalisation et les compétences des acheteurs publics
Le métier d'acheteur public n'est référencé dans le Répertoire interministériel des métiers que depuis 2010. Si auparavant une formation juridique était la seule demandée, ce n'est plus suffisant aujourd'hui. Il faut aussi avoir une connaissance du tissu économique et industriel, afin d'avoir une vision globale des enjeux à la fois économiques et techniques des projets.
Recommandation du CAE : Renforcer la professionnalisation et les compétences des acheteurs publics et des gestionnaires de projets. Stimuler l'attractivité de ces métiers par des possibilités d'évolution professionnelle.
*La commande publique est le terme générique qui regroupe les marchés publics, les délégations de service public et les contrats de partenariat (PPP).
Le ministre expose la proposition de loi qui devrait "déclencher des chantiers massifs"
