RÉGLEMENTATION. Un décret fixe à 2026 l'interdiction du critère unique du prix dans les marchés publics, inscrite dans la loi Climat et résilience. Les conséquences environnementales des propositions devront être prises en compte, selon plusieurs modalités.
C'est une obligation fixée dans la loi Climat et résilience : la commande publique doit être réformée pour qu'il ne soit plus possible de désigner le prix comme seul critère de choix des candidatures. Le décret n°2022-767 du 2 mai 2022 fait entrer cet interdiction dans l'ordre réglementaire et fixe son application au 21 août 2026.
Concrètement, décrypte le Conseil national de l'Ordre des architectes sur son site, à compter de cette date, les acheteurs publics se fonderont dorénavant, pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse, sur l'un des deux nouveaux critères inscrits au code de la commande publique (article R.2152-7).
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L'approche par le coût global plutôt que par le prix
Première possibilité : l'acheteur pourra choisir, pour juger les offres, "sur le critère unique du coût déterminé selon une approche globale qui peut être fondée sur le coût du cycle de vie et qui prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre".
Seconde option, l'acheteur peut se baser "sur une pluralité de critères parmi lesquels figurent le prix ou le coût", sachant qu'"au moins l'un d'entre eux prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre. Ils peuvent également comprendre des aspects qualitatifs ou sociaux", précise le décret.
"Le prix ne pourra donc plus être utilisé à terme comme un critère unique et sera remplacé en pratique par le coût, afin de pouvoir prendre en compte les caractéristiques environnementales d'une offre", analyse le Cnoa.
Pas de plan de vigilance, pas de marché public
Le texte met en application, avec entrée en vigueur immédiate, une nouvelle interdiction de soumissionner à un marché public ou à une concession, prévue par la loi Climat et Résilience, pour les entreprises n'ayant pas établi un plan de vigilance. Pour mémoire, les grandes entreprises, sous conditions de seuil (5.000 salariés et plus), doivent établir et mettre en œuvre de manière effective un plan de vigilance. Celui-ci consiste à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, résultant des activités de la société et de celles des sociétés qu'elle contrôle, en incluant également ses sous-traitants récurrents, rappelle le Cnoa.
A compter du 1er janvier 2023, les collectivités territoriales devront, par ailleurs, élaborer un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsable (Spaser) à partir de 50 millions d'euros d'achat (contre 100 millions jusqu'ici).
Nouveau régime applicable aux concessions
Toujours avec ce prisme de l'achat durable, le décret prévoit une série de mesures applicables aux concessions. D'une part, au moins un critère doit prendre en compte les caractéristiques environnementales de l'offre pour l'attribution des concessions. D'autre part, le rapport annuel du concessionnaire doit décrire les mesures mises en œuvre pour garantir la protection de l'environnement et l'insertion par l'activité économique.
Sur un tout autre champ, d'autres mesures du décret portent sur la rationalisation du dispositif de publication et de traitement des données publiées par les acheteurs publics après l'attribution des marchés. Au plus tard le 1er janvier 2024, la publication des données essentielles de la commande publique s'effectuera sur le portail data.gouv.fr. Le recensement économique des marchés publics sera désormais réalisé à partir de ces données.
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