RÉGLEMENTATION. Bercy vient de présenter une ordonnance en Conseil des ministres afin de "remettre en cohérence l'ensemble des dispositions législatives applicables" aux entreprises artisanales dans le Code de l'artisanat. Cette modification devrait davantage simplifier deux aspects précis.
Au cours du Conseil des ministres du 28 janvier, Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, et Olivia Grégoire, ministre des Petites et moyennes entreprises (PME) et de l'Artisanat, ont présenté une ordonnance visant à "remettre en cohérence l'ensemble des dispositions législatives applicables" aux entreprises artisanales dans le Code de l'artisanat. Le Gouvernement est habilité à procéder par voie d'ordonnance sur le fondement de la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante, promulguée en 2022.
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Cette décision est motivée par le fait que "le cadre juridique applicable au secteur de l'artisanat souffrait d'un manque de lisibilité", selon un communiqué de l'Élysée. En effet, les dispositions étaient jusqu'à présent "dispersées" entre le Code de l'artisanat (issu d'un décret de 1952) et des textes législatifs et réglementaires non codifiés.
Le premier, "qui devait être entièrement repensé", a donc décidé l'exécutif de "procéder par voie d'ordonnance à une nouvelle rédaction des dispositions législatives du Code de l'artisanat (...) à droit constant", complète le communiqué. C'est la Direction générale des entreprises (DGE) qui supervisera ce chantier, en collaboration avec les organisations professionnelles représentatives de l'artisanat.
Améliorer l'accès et la compréhension de la loi
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La modification devrait non seulement réordonner les dispositions mais aussi davantage simplifier deux aspects précis, l'objectif étant d'améliorer l'accès et la compréhension de la loi pour tous les utilisateurs. Ces derniers devraient ainsi bénéficier "d'un texte clarifié et ordonné au sein de cinq livres distinguant respectivement les activités, les personnes et les institutions relevant du secteur des métiers et de l'artisanat".
En outre, ils pourront avoir "une meilleure visibilité des obligations des artisans" et identifier "plus facilement les textes applicables à leurs activités et au contrôle de celles-ci". Le nouveau Code de l'artisanat devrait donc entrer en vigueur le 1er juillet 2023, aussi bien pour sa partie législative que pour sa partie réglementaire. Celle-ci fera l'objet d'un décret d'application qui "sera publié prochainement", le Gouvernement voulant laisser le temps aux acteurs de s'adapter.
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