RÉGLEMENTATION. Parmi les nombreux changements administratifs prévus à compter du 1er janvier 2020, la réforme de l'Acre (Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise) est en première ligne. Focus sur ce qui va concrètement changer pour les auto-entrepreneurs dès le premier jour de l'année prochaine.
Nonobstant le lendemain de réveillon, le premier jour de l'année rime également avec un florilège de changements administratifs. Parmi ceux qui vont intervenir à partir du 1er janvier 2020, il en est un qui concerne tout particulièrement les auto-entrepreneurs, particulièrement actifs dans le secteur de la construction : la réforme de l'Acre (Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise) va entrer en vigueur dès demain. Annoncé depuis déjà plusieurs mois, comme Batiactu avait eu l'occasion de le rapporter à plusieurs reprises, le décret visant à réduire l'exonération partielle de charges dont les micro-entrepreneurs bénéficient pendant trois ans sera donc appliqué dès le premier jour de l'année prochaine. Avec une publication au Journal Officiel initialement prévue le 1er octobre 2019, le Gouvernement avait finalement décidé de la repousser, engageant une concertation interministérielle après avoir discuté avec l'Union des auto-entrepreneurs (UAE) et la Fédération nationale des auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs (FNAE). Mais le texte a bel et bien été publié le 22 novembre dernier.
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Trois mois plus tard, le décret entre enfin en vigueur. Concrètement, il signifie la fin du bénéfice automatique de ce dispositif d'exonération partielle des charges sociales, qui ne s'appliquera dorénavant plus que durant la première année d'activité des micro-entrepreneurs, contre les trois premières années jusqu'à présent. Attention toutefois, les modalités d'application diffèrent suivant la date de création de la micro-entreprise. D'après le Portail auto-entrepreneur, les entrepreneurs ayant créé leurs structures avant le 31 décembre 2019 et bénéficiant actuellement de l'Acre verront leur taux d'exonération diminuer fortement : à compter du 1er janvier 2020, ce dernier restera de 75% pour la première période (une période équivaut ici à 4 trimestres civils), mais passera à 25% pour la seconde période (contre 50% jusqu'alors) et à 10% pour la troisième période (au lieu de 25% auparavant). "Pour un auto-entrepreneur réalisant 30.000 € de chiffre d'affaires à l'année, cela représenterait environ 4.000 € de charges sociales supplémentaires", indique le Portail auto-entrepreneur.
Pour les créations et reprises de sociétés au-delà du 1er janvier 2020, le taux d'exonération ne sera plus que de 50% et ne s'appliquera plus que sur une seule année
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Mais ce sont surtout les futurs micro-entrepreneurs qui auront le plus de mal à avaler la pilule : à l'avenir, l'Acre ne sera plus systématiquement ouverte à l'ensemble des créateurs et repreneurs de sociétés. Ces derniers devront en faire la demande et justifier de leurs droits pour prétendre toucher cette aide de l'Etat, désormais soumise à conditions. Pour les créations et reprises de sociétés au-delà du 1er janvier 2020, le taux d'exonération ne sera plus que de 50% et ne s'appliquera plus que sur une seule année. En réalité, il est prévu que l'Acre revête son ancienne forme et que les conditions valables avant 2019 pour son obtention, s'appliquent de nouveau.
Les auto-entrepreneurs qui créeront ou reprendront leurs structures après 1er janvier 2020 devront donc cocher au moins l'une des cases suivantes pour profiter de l'aide : être demandeur d'emploi non-indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois lors de ces 18 derniers mois ; percevoir l'Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'Allocation de sécurisation professionnelle (ASP) ; percevoir l'Allocation de solidarité spécifique (ASS) ou le Revenu de solidarité active (RSA) ; avoir entre 18 et 25 ans révolus ; avoir moins de 30 ans non-indemnisé ou être reconnu handicapé ; enfin, créer une entreprise implantée au sein d'une Zone urbaine sensible (ZUS).
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