PARLEMENT. La Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises (Capeb) souhaite amender la proposition de loi visant à lutter contre les fraudes aux aides publiques actuellement examinée au Sénat.
La Capeb appelle à davantage protéger les particuliers contre des sociétés frauduleuses qui démarchent les ménages et proposent des solutions de rénovation énergétique subventionnées. La Confédération des artisans du bâtiment enjoint ainsi les députés à amender la proposition de loi visant à lutter contre les fraudes aux aides publiques qui est actuellement discutée au Sénat, ces 2 et 3 avril 2025, après avoir été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale, le 27 janvier dernier. La Confédération souhaite en effet "interdire l'accès à ce marché public aux sociétés commerciales intermédiaires qui se placent entre les particuliers et les artisans du bâtiment", souligne-t-elle dans un communiqué du 1er avril 2025.
"Ce n'est pas possible de faire de l'artisan un simple poseur, on ne peut pas vivre correctement de son métier en faisant cela. Si on veut un artisanat durable et pérenne, il faut un lien direct avec le client", a expliqué Jean-Christophe Repon, le président de la Capeb, lors d'un point presse, le 27 mars.
Encadrer la sous-traitance
La commission des finances du Sénat a pourtant introduit un amendement visant à "encadrer la sous-traitance en cascade" interdisant le crédit d'impôt "si la sous-traitance excède un niveau de deux rangs" (article 3), tandis que les grandes surfaces de bricolage (GSB), qui sous-traitent aussi à des intermédiaires, pourraient rester dans le dispositif MaPrimeRénov' à la suite d'un amendement voté par la commission des affaires économiques de la chambre haute. La proposition de loi souhaite en effet interdire au 1er janvier 2027 les sociétés qui n'ont pas le label RGE de passer des contrats de sous-traitance.
La Capeb souhaite quant à elle aller plus loin et appelle à avancer et à étendre cette interdiction : "Nous appelons les sénateurs à interdire aux sociétés commerciales de sous-traiter à des entreprises RGE sur le marché aidé de la rénovation énergétique et à garantir que seules les entreprises du bâtiment soient autorisées à facturer les travaux", affirme Jean-Christophe Repon, le président de la Capeb, qui souhaite notamment une réécriture de l'article 3 de la proposition de loi. "Il faut respecter l'artisanat et le rémunérer à sa juste valeur", a-t-il affirmé. Un sujet hautement sensible puisqu'en 2024, 44.000 dossiers frauduleux ont été retoqués, selon l'Anah.
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