Au lendemain du discours de politique générale de Jean-Marc Ayrault, le ministre de l'Economie a présenté, ce mercredi 4 juillet, un projet de loi de finances rectificative pour 2012. Si l'Etat prévoit de trouver quelque 7.2 Md€ de recettes supplémentaires, soit le manque à gagner actuel, c'est par le biais de mesures fiscales diverses. Explications.
Au nom du « redressement dans la justice », le Premier ministre a présenté une feuille de route qui ne veut s'inscrire ni dans « l'austérité » ni dans la « rigueur ». Aussi, emprunte-t-elle la voie de la réforme fiscale, d'ores et déjà annoncée par François Hollande durant sa campagne, avec une déclinaison en deux temps : un « collectif budgétaire » pour 2012, dont les premières grandes lignes ont été révélées ce mercredi 4 juillet ; puis un projet de budget pour 2013 qui sera soumis au Parlement à l'automne.
Pierre Moscovici a donc dévoilé les premières mesures du Budget 2012, qui fait état d'un manque à gagner de 7.1 Md€. C'est donc via plusieurs dispositifs fiscaux, afin de redresser les recettes publiques de 7.2 Md€, que le gouvernement tentera d'atteindre l'équilibre. « Pour être juste, cet effort doit être demandé en priorité à ceux qui en ont les moyens et épargner les plus modestes. Les hausses de prélèvements seront donc ciblées sur les entreprises et les ménages disposant des capacités contributives les plus importantes », peut-on lire sur le portail du Gouvernement.
Heures sup' : les TPE exonérées
Ainsi, les grandes entreprises seront mises à contribution : il sera instauré une taxe de 3% sur les dividendes distribués par celles qui réalisent plus de 250 M€ de chiffre d'affaires. Les PME en seront donc exonérées. Toutefois, les sociétés de plus de 20 salariés n'échapperont pas à la mesure qui prévoit d'abroger l'exonération de cotisations sociales dont bénéficient les heures supplémentaires. Une mesure qui devrait rapporter 980 M€ de recettes en 2012 et 3 Md€ en 2013, affirme le Gouvernement. Cependant, le Président de la Fédération française du Bâtiment, Didier Ridoret, prédisait, il y a quelques semaines : « Quant aux exonérations TEPA, elles seront supprimées pour les entreprises de 20 salariés et plus mais maintenues pour les autres, créant ainsi une distorsion dangereuse entre les entreprises et une source de tensions avec les salariés. En fonction de l'horaire dont ils relèvent (par exemple 37, 38 ou 39 heures), les salariés perdront en effet de 3 à 7 % de leur pouvoir d'achat, ce qui ne manquera pas de relancer, j'en prends le pari, le travail au noir». Il estimait même un manque à gagner de 400 M€ pour les salariés et de 140 M€ pour les entreprises. La CGPME a aussitôt fait part de son inquiétude vis-à-vis de cette annonce, qui « touchera de plein fouet les PME ».
Le coût du travail en danger
Autre mesure phare qui devrait avoir un impact pour les acteurs du secteur de la construction, la suppression de la TVA sociale mise en place par Nicolas Sarkozy, qui mettait le nouveau taux à 21.2% au lieu de 19.6%. « L'augmentation de 1.6 point du taux normal, applicable au 1er octobre contre une baisse des cotisations patronales, aurait conduit à ponctionner de plus de 10.6 Md€ par an le pouvoir d'achat des Français », justifie le Gouvernement. Or, l'objectif de cette TVA sociale était de réduire le coût du travail. Cette mesure avait été saluée à l'époque par l'Union professionnelle artisanale (UPA) : « Même si la baisse des charges sociales patronales n'entrera en vigueur qu'ultérieurement et de façon limitée, il s'agit d'un signe positif adressé aux chefs d'entreprise notamment dans leur décision d'embauche », indiquait alors un communiqué. Cette abrogation sonne donc comme un coup d'arrêt pour la profession, qui n'a pas souhaité s'exprimer ce mercredi. Elle privera donc les entreprises de l'allègement corrélatif des cotisations familiales, estimées à 800 M€ au total, précisent Les Echos. La réaction de la CGPME ne s'est pas fait attendre : « L'abrogation de la TVA sociale pose à nouveau la question du financement de la protection sociale qui ne peut continuer à peser majoritairement sur les revenus du travail ».
Ce premier texte budgétaire n'en est qu'à ses prémices. La véritable réforme fiscale ainsi que les efforts sur la dépense sont attendus pour l'automne, avec le projet de budget 2013. D'ici là, les professionnels ne manqueront pas de faire entendre leurs voix…
