Le Sénat a adopté mercredi dernier un dispositif dans le projet de loi de finances 2011 permettant à l'Etat de faire payer aux industriels environ 10% des quotas d'émissions de gaz à effet de serre dès 2011.
Mercredi dernier, un dispositif dans le projet de loi de finances 2011 a été adopté par le Sénat. Celui-ci permettra à l'Etat de faire payer aux industriels environ 10% des quotas d'émissions de gaz à effet de serre à partir de l'an prochain.
En effet, cet amendement proposé par le rapporteur général UMP de la commission des Finances, Philippe Marini, vise à répondre à un «problème» lié à la gestion par la France du système d'échange de ces quotas mis en place par l'Union européenne. Mais ces quotas ne devaient devenir payants qu'à partir de 2013. «La France a déjà utilisé sa réserve de quotas gratuits prévus pour les nouveaux sites industriels qui seraient créés dans la période 2008-2012. Elle doit donc en racheter pour les nouveaux entrants qui devraient, sinon acheter sur le marché des quotas pour leurs émissions de CO2, alors que leurs concurrents les ont eus gratuitement», a expliqué Philippe Marini qui a évalué le besoin à 400 millions d'euros. «L'Etat ne peut racheter lui même ces quotas dans le contexte budgétaire», a-t-il ajouté.
Ainsi, les industriels devront donc payer entre 5 et 15% de quotas par an pour chaque installation selon le niveau d'émission à partir de 2011. Cela devrait rapporter 280 millions. Le reste du besoin servira à abonder la réserve des nouveaux entrants et sera couvert par l'affection de tout ou partie du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité, prévue dans le projet de loi sur la nouvelle organisation du marché de l'électricité (Loi Nome).
A noter qu'un sous-amendement de Fabienne Keller (UMP) propose que cette réserve soit également abondée au moyen de la réduction de la quantité de quotas alloués aux installations industrielles ayant fortement réduit leur activité.
