La Commission européenne vient de mettre fin à sa procédure d'infraction contre la France concernant le livret A, se disant satisfaite de la généralisation à toutes les banques de la distribution de ce produit d'épargne défiscalisé et très populaire.
La Commission européenne vient de mettre un terme à une procédure d'infraction après avoir constaté que la France s'était conformée à l'obligation lui incombant de donner à l'ensemble des banques la possibilité de distribuer le livret A et le livret bleu.
En effet, cette dernière avait estimé que le privilège accordé à la Caisse d'Epargne et la Banque Postale qui proposaient le livret A, ainsi que le crédit mutuel avec un livret bleu, faussait la concurrence et avait exigé le 10 mai 2007 que toutes les banques puissent distribuer ce Livret.
Paris tardant à obtempérer, Bruxelles avait ouvert en juin 2008 une procédure officielle d'infraction, pouvant déboucher en dernier recours sur un renvoi devant la Cour européenne de justice.
Finalement, la France a mis en place une réforme, et depuis le 1er janvier 2009, toutes les banques établies en France peuvent distribuer le Livret A.
