La ministre Sylvia Pinel a présenté ce matin un décret dont l'objectif est de permettre la délivrance des permis de construire en cinq mois, en réduisant les délais d'instruction des autorisations d'urbanisme.
C'était l'une des propositions faites par le préfet Jean-Pierre Duport dans son rapport "Accélérer les projets de construction" remis en mars : la réduction des délais d'instruction des différentes autorisations issues des codes de l'urbanisme, de l'environnement, ou du patrimoine, pour ne citer qu'eux, afin de permettre la délivrance plus rapide des permis de construire.
Améliorer la coordination des autorisations
Comment réduire le délai à cinq mois ? "Ce délai est aujourd'hui respecté lorsqu'un projet ne relève d'aucune autre législation que celle du code de l'urbanisme. Mais les permis sont en général simultanément soumis à plusieurs législations connexes qui n'étaient pas jusqu'à présent coordonnées" a-t-il été précisé en Conseil des Ministres. En améliorant cette coordination, le délai devrait être respecté."Ce décret, qui participe à la simplification des règles d'urbanisme, contribuera ainsi à la relance de la construction en réduisant le temps écoulé entre la demande faite par le pétitionnaire et l'autorisation du projet par l'autorité compétente" conclut le communiqué du ministère.
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Le ministère indique trois exemples d'accélération des délais d'instruction des autorisation au profit de la délivrance plus rapide du permis de construire
- "Dans le domaine patrimonial : les permis de construire ou d'aménager portant sur un projet situé dans le périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques seront dorénavant instruits en quatre mois, contre six mois aujourd'hui. Il en va de même pour un immeuble adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques.
- Dans le domaine de l'environnement : les délais d'instruction des autorisations d'urbanisme seront réduits pour les constructions situées dans les sites classés au titre du code de l'environnement, et pour les projets situés en réserve naturelle nationale ou en cœur de parc national.
- Dans le domaine de la construction : pour les établissements recevant du public ou les immeubles de grande hauteur, le permis de construire vaut autorisation de travaux, après avis du préfet. Le délai pour cet avis a été ramené à quatre mois, au lieu de cinq."
Source : Ministère du Logement, de l'Égalité des Territoires et de la Ruralité