Le projet de loi Décentralisation adopté le 10 avril dernier en Conseil des ministres n'est pas l'unique sujet de débats et de tensions entre les maires. Baisses des dotations création de la future agence de financement des collectivités locales, PLU intercommunal et réforme des attributions de logements sociaux ont été autant de préoccupations débattues ce mercredi 22 mai par les élus de l'Association des maires de France (AMF). Précisions et réactions.
"La diminution des dotations dès l'année prochaine risque de provoquer une baisse des investissements et des projets avenirs", a signalé ce mercredi 22 mai, l'élu André Laignel, vice-président délégué de l'Association des maires de France (AMF). C'est pourquoi d'après le président du Comité des finances locales (CFL), la baisse des dotations ne doit pas conduire à l'effondrement des investissements locaux. Et de nous préciser : "Si on cumule une baisse des investissements en 2014, avec une baisse des dotations, nous demandons à ce que le Gouvernement examine de très près la question." "2014 va être, en effet, une année électorale, et donc par hypothèse de faible investissement", a relevé de son côté, Jacques Pélissard, président de l'AMF et maire de Lons-le-Saunier (Jura), les gros investissements et projets phares ayant traditionnellement lieu avant ou après les municipales.
Sommés par l'Etat d'économiser près de 1,5 milliard d'euros sur leurs dotations en 2014, les collectivités locales ainsi que Régions et Départements sont contraints de trouver des solutions entre eux avant le comité des finances locales du 13 juin, au cours duquel ils devront présenter leur copie au Gouvernement qui tranchera.
Effort exceptionnel
"Nous les maires, nous sommes prononcés le 15 mai dernier lors de notre bureau en faveur d'une participation au retour à l'équilibre des finances publiques demandée par le Gouvernement aux collectivités locales à hauteur de 1,5 milliards d'euros, a confirmé André Laignel. Si il y a une baisse des dotations elles doivent être considérées comme un effort exceptionnel donc réversible."
L'hypothèse d'un étalement de l'effort sur deux ans n'a pour l'heure pas retenu l'attention du ministère de l'Economie et des Finances.
"Nous voulons au maximum l'impact sur l'investissement local de la baisse prévue des dotations en 2014 et 2015, a précisé Jacques Pélissard. Ce serait pourtant logique à partir du moment où la Commission européenne a donné un sursis de deux ans à l'Etat".
La baisse des dotations pour le bloc communal en 2014 représente 839,5 millions d'euros
Alors que le montant des concours financiers de l'Etat avoisine les 50 milliards d'euros par an, quel pourrait être le scénario retenu par les élus pour répartir l'effort financier ? Le scénario retenu par la quasi-totalité des élus repose sur une contribution majoritaire (57 %) des communes et intercommunalités à hauteur de près de 839,5 millions d'euros. Les collectivités locales disposent en effet de près de 192 milliards d'euros de ressources (Ndlr : chiffre 2011) entre la fiscalité locale, les dotations d'Etat et les fonds de compensation divers (Fonds de compensation de la TVA, péréquation…). De son côté, l'Assemblée des départements de France (ADF) s'est dite également mercredi "inquiète" face à l'absence de "la moindre proposition du gouvernement".
Vers la "mise en route" de l'agencement des investissements locaux
Par ailleurs, Jacques Pélissard a précisé qu'il "espérait pouvoir annoncer au congrès des maires de France en novembre 2013 la mise en route opérationnelle en 2014" de l'agence de financement des collectivités locales, un nouvel outil destiné à financer les prêts à très long terme des collectivités tout en préservant leur indépendance. Sans attendre le feu vert législatif définitif, après un premier vote du Sénat, le 22 mars dernier, dans le cadre de la loi bancaire, "les choses se mettent en route de manière efficace, a-t-il affirmé. C'est donc la mise en route, il faudra désormais la créer, lui trouver un nom."
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