L'autorité de régulation formule ensuite plusieurs recommandations sur les mécanismes de soutien à l'autoconsommation. Sur les soutiens indirects, elle préconise "de restreindre le champ d'exonération des opérations de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) et des taxes locales sur l'énergie autoconsommée". La CRE avance le seuil de 9 kWc de puissance maximale pour cette exonération, c'est-à-dire aux petites installations, et d'exclure celles d'autoconsommation collectives. Et la commission ne se prononce pas sur la prise en compte de ce mode de consommation dans la structure du TURPE HTA-BT et des tarifs réglementés de vente. Une question qualifiée de sensible par le cabinet Gossement et qui fait l'objet d'une concertation publique jusqu'à la fin du mois de mars. Sur les soutiens directs (prime à l'investissement, tarif d'achat), la CRE est plus ouverte, puisqu'elle considère ces outils comme autorisant un pilotage plus efficace dans le développement des installations. Elle pose trois principes : un tarif d'achat réservé aux installations de moins de 100 kWc et un appel d'offres au-delà ; une articulation avec les autres dispositifs de soutien de la filière solaire avec harmonisation sur un seul tarif d'achat ; la prise en compte de particularités territoriales, notamment pour les zones non interconnectées.
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Des professionnels de l'énergie solaire pas satisfaits
Ces propositions n'ont pas toutes convaincu Enerplan, syndicat des professionnels de l'énergie solaire. Dans un communiqué, il précise constater "à regret, que les ambitions affichées ne sont pas traduites dans les actes : la délibération de la CRE comporte en effet de nombreuses sources d'inquiétude pour les professionnels". Sur l'exemption de CSPE, dont bénéficient actuellement toutes les installations d'autoconsommation de moins de 1 MW et que la CRE entend limiter aux plus petites, le syndicat estime que la crainte de réduction de l'assiette de la CSPR en cas de fort développement de l'autoconsommation est "très prématurée" puisque la France ne compte, à ce jour, que 20.000 installations contre 1,5 million en Allemagne. Enerplan ajoute : "La CRE passe totalement sous silence le fait qu'une installation qui fait le choix de l'autoconsommation plutôt que la vente directe génère elle-même une économie de CSPE". Pour le syndicat, le recours à des appels d'offres dans certains cas serait peu adapté, en raison de leur complexité et de leur lenteur. Sur l'autoconsommation collective, Enerplan juge la position de la commission "très fermée" quant à la question du périmètre des opérations au-delà de l'aval du poste de distribution. Il s'interroge : "Si l'autoconsommateur arrête de consommer son électricité (qu'il s'agisse d'une défaillance financière de sa part ou d'un simple déménagement) qu'advient-il du modèle économique de l'installation ?". Pour le syndicat, il sera nécessaire de rendre plus résilient et plus aisément finançable ce marché secondaire, au-delà du transformateur. Sur l'évolution du TURPE, les professionnels du solaire craignent une discrimination des mêmes autoconsommateurs collectifs à qui la CRE souhaite imposer une composante de soutirage supérieure de +15 % au TURPE standard, comme s'ils généraient des coûts supérieurs d'acheminement de l'électricité…
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Daniel Bour, le président du syndicat, conclut : "Ce ne sont à ce stade que des recommandations de la CRE : Enerplan sera vigilant dans les semaines qui viennent pour défendre une vision positive et ambitieuse de l'autoconsommation, notamment à l'occasion du prochain groupe de travail sur le solaire, qui sera lancé par Sébastien Lecornu, ainsi que dans le cadre de la consultation publique relative à l'évolution du TURPE". Si la question de l'autoconsommation individuelle semble réglée, il n'en est donc pas de même pour l'autoconsommation collective où tout reste à inventer.
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