Alors que les nouveaux taux de cotisations sociales applicables pour les auto-entrepreneurs ont été publiés le 1er janvier 2013, les professionnels s'accordent à dire que cette nouvelle mesure "fragilisera" le statut. Rappel du fonctionnement du régime.
A la lecture de la publication du décret du 28 décembre 2012* visant à instaurer les nouveaux taux de cotisations sociales applicables aux auto-entrepreneurs, ces derniers observent ces jours-ci une augmentation des taux de cotisations sociales et contributions sociales.
En effet, le projet de loi de Financement de la sécurité sociale(PLFSS) pour 2013, adopté le 3 décembre 2012, comprend des mesures de hausse de cotisations incluant l'élargissement de la taxe sur les salaires par l'intégration de certains avantages accessoires à la rémunération et le relèvement des cotisations dues par les auto-entrepreneurs. Pour rappel, le ministère de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme avait confirmé au cours de l'automne 2012 un "relèvement des taux forfaitaires des cotisations de l'auto-entrepreneur pour les rapprocher de ceux des travailleurs indépendants".
Vers une augmentation des taux de 3 points entre 2012 et 2013
Par conséquent, depuis le 1er janvier 2013, le décret relève les taux des cotisations et contributions sociales dont sont redevables les auto-entrepreneurs pour les porter à un niveau équivalent à celui des prélèvements sociaux auxquels sont assujettis les autres travailleurs indépendants. Ces taux sont les suivants : 24,6% (contre 21,3% en 2012) pour les entreprises exerçant une activité de prestations de services artisanale ou commerciale; 21,3 % (contre 18,3% en 2012) pour l'activité libérale; 14 % (contre 12 % en 2012) pour l'activité d'achat-vente.
"Calculs complexes"
A savoir: la cotisation annuelle ne peut être calculée sur une assiette inférieure à un montant égal à 19% de la valeur du plafond de la sécurité sociale, au titre de la 1ère année d'activité ; à 27% de la valeur du plafond de la sécurité sociale, au titre de la 2ème année d'activité et à 40% de la valeur du plafond de la sécurité sociale, au titre des années d'activité suivantes.
Enfin, le décret tient compte du déplafonnement de la cotisation d'assurance maladie du RSI et des précisions relatives aux cotisants auxquels ne s'applique pas la cotisation minimale d'assurance maladie du RSI.
Les professionnels dans l'attente de l'audit
Toutefois, "à titre transitoire", précise le ministère, la condition de chiffre d'affaires maximal exigée pour bénéficier de la réduction applicable à la cotisation minimale d'assurance maladie du RSI est réputée remplie par les travailleurs indépendants redevables de cette cotisation minimale en 2013 et 2014. Par ailleurs, ce dispositif prévoit des mesures renforçant la lutte contre la fraude aux cotisations dont la majoration de 25 % des redressements en cas de constat de travail dissimulé et le renforcement des sanctions pour les employeurs.
De son côté, Grégoire Leclercq, président de la Fédération des auto-entrepreneurs (FEDAE) nous explique que cette mesure "fragilisera sans aucun doute le régime". Et d'ajouter: " Depuis que la loi a été votée en fin d'année, nous savons bien que la messe est dite. Et, puis, le régime ne va pas s'arrêter pour autant. En revanche, nous devons dès aujourd'hui bien expliquer aux auto-entrepreneurs les dispositifs du nouveau décret car les règles de calculs sont complexes."
Désormais, la FEDAE attend avec impatience les conclusions de l'audit entrepris par l'Inspection générale des finances (IGF) et l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS). "Les conclusions de ce rapport remises auprès du ministre Sylvia Pinel entre la fin mars et début avril 2013 seront, en effet, déterminantes pour l'avenir du régime", conclut Grégoire Leclercq.
*L'article 11 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2013, le décret n°2012-1551 du 28 décembre 2012.
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