DECRYPTAGE. Alors que le Parlement vient d'adopter le projet de Loi pour la confiance dans la vie politique, les députés ont eu le dernier mot en votant la suppression de la réserve parlementaire. L'utilisation de cette enveloppe annuelle publique de plus de 135.000 euros, répartie entre sénateurs et députés, servait à financer notamment les projets de construction des collectivités territoriales ou d'associations.
Réaménagement d'une école élémentaire, réfection d'un centre ancien, érection d'une statue à la gloire du général De Gaulle, ou encore restauration d'un clocher de l'église... La réserve parlementaire plus communément appelée "la cagnotte secrète" des députés et sénateurs a été supprimée dans le cadre du projet de Loi organique pour la confiance dans la vie politique adoptée, le mercredi 9 août 2017. Cette dernière a été définitivement approuvée à l'Assemblée nationale par 412 voix contre 74 et 62 abstentions. Malgré la pression des sénateurs qui s'étaient prononcés très largement en faveur du maintien de la réserve parlementaire, l'Assemblée nationale a donc eu le dernier mot en votant contre.
Mise à disposition tous les ans pour subventionner associations ou collectivités locales
Rendue publique à partir de 2014, l'utilisation de cette enveloppe annuelle de plus de 135.000 euros pour les députés et 153.000 euros pour les sénateurs, servait à financer chaque année les projets de collectivités territoriales ou d'associations dans leur circonscription.
Comme la loi relative à la Transparence de la vie publique l'y a obligé au lendemain de l'affaire Cahuzac, le Parlement a été effectivement contraint en septembre 2014 de dévoiler l'utilité de l'argent public. Après la révélation des chiffres à l'Assemblée nationale en janvier 2014, le Sénat, à son tour, avait introduit la publication de la réserve parlementaire. En 2013, le montant des 6.493 subventions destinées aux associations et collectivités territoriales s'élevait à 53,7 millions d'euros - les groupes parlementaires ayant perçu entre 130.000 et 150.000 euros par sénateur. Trois ans après, en 2016, le montant de la réserve parlementaire s'élevait à 81 millions d'euros pour l'Assemblée et à 53 millions d'euros pour le Sénat, souligne l'Assemblée nationale.
Exemples de réserves parlementaires
Parmi les projets subventionnés par les réserves parlementaires, Batiactu avait listé en octobre 2014 une quelques exemples : la sénatrice du Morbihan, Odette Herviaux (PS), avait ainsi versé 13.717 euros pour le réaménagement de l'école élémentaire Marcel Pagnol (8ème tranche) en 2012 à... Aiguillon, commune située dans le Lot-et-Garonne. Egalement, Daniel Raoul (PS), sénateur du Maine-et-Loire avait financé la réfection en 2012 du centre ancien d'Agel (Hérault) pour la somme de 21.814 euros. A noter aussi : l'ex ministre du Travail, François Rebsamen (PS), avait participé, en tant que sénateur de la Côte-d'Or en 2012, à l'aménagement d'une aire de jeux extérieurs pour enfants sur Aiserey (Côte-d'Or).
Rappelons que jusqu'à la nouvelle lecture du projet de Loi organique sur la confiance dans la vie politique, présentée, le vendredi 4 août 2017, les sénateurs ont plaidé pour "aider les collectivités, dans les territoires ruraux, à financer des projets d'intérêt général". Ils ont même proposé la création d'un fonds de "dotation de solidarité locale". Toutefois, les députés ont de nouveau eu le dernier mot en rejetant un amendement à 220 voix contre 93 et 6 abstentions.
Sa suppression sera toutefois progressive d'ici à 2024
Enfin, une dernière observation : l'Assemblée nationale précise, le 9 août 2017, qu'elle a opté pour une suppression progressive de la réserve parlementaire s'étalant jusqu'au 1er janvier 2024, le dispositif de transparence institué en 2013 étant maintenu pour les crédits engagés avant l'exercice 2018.
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