Faire évoluer la législation concernant les professions réglementées
Promesse tenue : La loi pour l'activité et la croissance, dite loi Macron est adoptée, malgré les nombreuses crispations qu'elle suscite. Elle prévoit que la liberté d'installation devient le principe : les notaires, huissiers et commissaires-priseurs judicaires pourront désormais s'installer à leur propre compte selon une carte dessinée par l'Autorité de la concurrence. Mais Emmanuel Macron, qui voulait initialement créer la possibilité d'introduire une part de tarifs variables, a reculé au profit d'un système de remises fixes possibles pour les jeunes huissiers, notaires et mandataires judiciaires, face au mécontentement des professions concernées et des députés.

 

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Réformer le statut de l'auto-entrepreneur pour éviter les dérives et la concurrence déloyale qu'il engendre
Promesse partiellement tenue : La loi Pinel est votée et précise que les plafonds de chiffres d'affaires ne sont pas abaissés, que le système de taxation reste inchangé et que le régime de l'autoentrepreneur demeure applicable sans limitation dans le temps et aucun métier n'est exclu du régime. En novembre 2016, le projet de loi dit "Sapin II" est adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale. Il permet aux micro-entrepreneurs, dépassant le plafond autorisé de chiffre d'affaires de garder leur statut deux ans, sous conditions. Une mesure allant à l'encontre de l'intention initiale de Sylvia de limiter dans le temps l'avantage fiscal procuré par ce statut.

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