L'ensemble des décrets de la loi Travail dédiés au temps de travail vient de paraître au "Journal officiel", pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2017. Précisions.
L'ensemble des décrets concernant le volet temps de travail de la loi "Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actifs" est paru samedi 19 novembre 2016 au Journal officiel, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2017. La parution de ces décrets permettra ainsi l'application de l'article 8, pièce maîtresse de la loi qui a été au cœur des vives contestations, ainsi que de l'article 9, relatif aux congés spécifiques (familiaux, vie associative, etc.), souligne le ministère du travail.
Parmi les mesures : le taux des heures supplémentaires sera fixé en priorité par accord d'entreprise et, à défaut seulement, par accord de branche, sans néanmoins pouvoir être inférieur à 10%. En revanche en cas de désaccord, l'accomplissement d'heures supplémentaires donnera lieu, à une majoration de salaire pour chacune des huit premières heures supplémentaires et, au-delà, à une majoration de 50%.
Un autre décret, publié samedi, concerne la transmission des accords d'entreprise à la branche : tous les accords, une fois signés, devront obligatoirement être transmis aux "commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation" qui auront un rôle de "veille" sur les accords signés dans leur secteur, afin d'éviter notamment une distorsion de concurrence, a détaillé le ministère. Il sera notamment possible de passer, par accord d'entreprise, à une moyenne hebdomadaire de travail de 46 heures (au lieu de 44) sur 12 semaines.
Augmentation des congés spécifiques
Concernant les congés spécifiques, (Ndlr : article 9), ceux d'un salarié, en cas de décès d'un enfant, passent de deux à cinq jours, et pour la mort des parents et des beaux-parents, d'un frère ou d'une sœur, d'un à deux jours, signale le texte. Le décret relatif au congé de "proche aidant" a également été publié.
Rappelons que l'application de cette loi nécessite au total plus de 120 décrets. Outre le temps de travail, la loi comprend de nombreuses autres mesures, comme la réforme, également controversée, des licenciements économiques, le référendum d'entreprise ou le compte personnel d'activité (CPA).
Vers l'entrée en vigueur de la mesure au 1er janvier 2017
"Cette publication va permettre à des accords d'intervenir assez rapidement sur le fondement de ces nouvelles dispositions. Nous avons voulu aller vite afin que les acteurs de l'entreprise aient tous les outils pour commencer à négocier", a expliqué le ministère du Travail, précisant que les négociations pouvaient démarrer dès à présent en perspective de l'entrée en vigueur de la mesure au 1er janvier 2017.
A la conquête du Zéro artificialisation nette (Zan)
Compte pénibilité : le rapport "Améliorer la santé au travail" remis à Matignon
Dans le cadre de la mission que le Premier ministre leur avait confiée par lettre du 20 janvier dernier, Gaby Bonnand, Pierre-Louis Bras et Jean-François Pilliard lui ont transmis le 18 novembre 2016 la première partie de leur rapport "Améliorer la santé au travail : l'apport du dispositif pénibilité".
Leurs travaux rappellent qu'"avant d'être un dispositif de réparation permettant à ceux qui ont eu des métiers pénibles de partir plus tôt à la retraite, le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) poursuit d'abord un objectif de prévention de la pénibilité", signale Matignon dans un communiqué. Le rapport souligne également "les atouts de ce dispositif pour renforcer cet effort de prévention mais identifie également des points de vigilance et formule des recommandations pour que cet objectif soit pleinement atteint." Les auteurs poursuivent ainsi leurs travaux en se consacrant désormais à l'étude de l'insertion du dispositif pénibilité dans les dispositifs existants de transition entre emploi et retraite, concluent les équipes de Manuel Valls.