Du contrôle de la qualification à la détention d'assurances obligatoires, la loi Artisanat prévoit de nouvelles mesures pour clarifier la qualité d'artisan et valoriser les savoir-faire. Détails.
Après le stage obligatoire, la loi Artisanat, commerces et très petites entreprises, portée par Sylvia Pinel, apporte d'autres modifications au statut d'artisan. Ainsi, le texte renforce les contrôles des qualifications et des assurances obligatoires des artisans. Dès l'inscription à la Chambre des métiers, les qualifications seront vérifiées, de même que tous les corps de contrôle de l'Etat seront habilités à contrôler les assurances que possèdent les artisans. Objectif : sécuriser le consommateur.
Plus de lisibilité et moins de confusion
En effet, dans un contexte où les notions d'artisan, d'artisan qualifié et de maître artisan sont devenues illisibles tant pour le consommateur que pour l'artisan lui-même, la loi Artisanat a donc décidé de réservé la "qualité d'artisan" aux seuls détenteurs d'une qualification professionnelle pour le métier qu'ils exercent. Et aussi de supprimer la notion "d'artisan qualifié" qui a plutôt créé une situation d'ambigüité puisque tous les artisans doivent, de fait, tous être qualifiés. Ainsi, la notion de "qualité d'artisan" vise à rendre plus lisible le métier d'artisan, quel que soit le régime auquel il appartient, ainsi qu'à renforcer son savoir-faire en France et à l'international.Cette notion est renforcée par l'obligation de vérifier les qualifications de l'artisan lors de son inscription à la Chambre des métiers. Jusqu'à la promulgation de la loi Artisanat, un professionnel pouvait être inscrit comme artisan sur présentation d'une simple attestation sur l'honneur de ses qualifications.
Rassurer le consommateur
Le texte prévoit également, toujours dans l'idée de promouvoir la qualité et les savoir-faire des artisans, de permettre aux entreprises de plus de 10 salariés de rester immatriculées au registre des métiers. "Parce que le nombre de salariés d'une entreprise ne change pas la façon dont est exercée son activité", indique le ministère…
Enfin, la loi accordera pour la première fois à l'artisanat d'art une définition légale, avec une liste des métiers d'art qui sera arrêtée conjointement par les ministres chargés de l'Artisanat et de la Culture. Objectif ? "Consacrer l'apport artistique de ces métiers artisanaux, qui contribuent fortement au rayonnement des savoir-faire français."
Source : ministère de l'Artisanat
