Le ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement a pris un arrêté relatif au diagnostic des déchets issus de la démolition de bâtiments. Il mentionne la méthodologie à suivre, le contenu du rapport du diagnostic et la procédure de dépôt du formulaire de récolement.
L'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de bâtiments a été publié au Journal officiel le 14 janvier 2012. Les bâtiments concernés sont ceux d'une surface supérieure à 1.000 m² et ceux ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant servi à l'utilisation, au stockage ou à la fabrication de substances dangereuses.
Le décret précise la méthodologie de ce diagnostic : inventaire détaillé, quantifié et localisé des matériaux, produits de construction et équipements (documents techniques et repérages sur site) ; indications sur les possibilités de réemploi sur site ou sur les filières de gestion des déchets (planification et consultation des bases de données publiques sur les installations de gestion de déchets) ; qualification et quantification des matériaux pouvant être réemployés sur site.
Rapport de diagnostic, synthèse et formulaire
Le contenu du rapport de diagnostic est également détaillé par l'arrêté : identification du maître d'ouvrage de l'opération de démolition ; identification du professionnel de la construction réalisant le diagnostic et son organisme de rattachement ; localisation de l'opération ; description des bâtiments (type, année de construction, activités successives, SHOB, plans et croquis, systèmes constructifs et cloisonnements) ; liste des documents concernent ces bâtiments ; date du repérage ; inventaire détaillé (matériaux, produits de construction et équipements des bâtiments et déchets résiduels non constitutifs) ; estimation de la nature et de la quantité de matériaux réemployables sur site et des déchets par catégories (dangereux, non dangereux, inertes) ; filières de collecte, regroupement, tri, valorisation et élimination des déchets ; synthèse du diagnostic.
Le formulaire de récolement (défini par l'article R. 111-49 du Code de la construction et de l'habitation) mentionne la nature et la quantité de matériaux réemployés sur site et celle des déchets. Le cadre de ce formulaire est défini dans le Cerfa 14498. Six mois au plus tard après la date d'achèvement des travaux de démolition, le maître d'ouvrage doit déclarer en ligne ce formulaire à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe).
Les nouvelles dispositions s'appliqueront aux opérations de démolition dont le dépôt de demande de permis sera déposé après le 1er mars 2012.
