Le tribunal des affaires de Sécurité sociale d'Avignon a reconnu la faute inexcusable de Saint-Gobain Isover pour avoir exposé, pendant 22 ans, un de ses salariés à l'amiante. Il était décédé en décembre 2010 des suites d'un cancer des bronches.
Une nouvelle décision de justice reconnaît un industriel coupable de "faute inexcusable" suite au décès d'un ouvrier exposé à des substances cancérigènes dans le cadre de son travail. Après Eurovia en novembre 2012, c'est au tour de Saint-Gobain Isover. Le tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS) d'Avignon (Vaucluse) a reconnu la faute de l'entreprise après le décès des suites d'un cancer d'un de ses salariés, exposé à l'amiante pendant 22 ans.
Dans son jugement, rendu le 3 janvier 2013, le tribunal estime que "la S.A. Saint-Gobain Isover n'a pas pris les mesures nécessaires à la protection de M. Roger Sanchez et ne l'a pas informé des risques encourus". Employé entre 1976 et 1998 dans l'usine d'Orange, le salarié manipulait de l'amiante sans protection respiratoire et intervenait dans un four de cuisson équipé d'une tenue de protection dans ce même matériau. Décédé en décembre 2010 d'un cancer des bronches, sa maladie avait été reconnue maladie professionnelle en 2009.
Condamnations pour souffrances physiques et morales
Le 29 novembre 2012, l'avocate de la famille de la victime avait demandé 640.000 euros de réparations. Mais le TASS a estimé que le préjudice se montait à 107.500 euros, qui seront versés par la CPAM du Vaucluse, dont 23.000 euros "pour les souffrances physiques et morales subies par la victime". Maître Julie Andrieu a donc interjeté appel de la somme allouée, considérant que "23.000 euros pour des souffrances qui sont qualifiées d'insupportables, c'est honteux". L'affaire devrait donc être portée devant la chambre sociale de la Cour d'appel, composée de trois magistrats professionnels.
En mai 2012, Saint-Gobain Isover avait été condamné pour "faute inexcusable" à Chalon en Saône-et-Loire pour des faits similaires : deux salariés avaient apporté la preuve d'une exposition au danger dans le cadre de leur travail d'électricien où ils portaient des équipements de travail calorifugés à l'amiante. Au titre des souffrances physiques et morales endurées, les victimes avaient reçu des dommages et intérêts de 15.000 à 20.000 euros.
La faute inexcusable est définie par la jurisprudence des arrêts Amiante du 28 février 2002 : "En vertu du contrat de travail, l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par l'intéressé du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise. Le manquement à cette obligation a le caractère de faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la Sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver".
La reconnaissance de la faute inexcusable entre dans le cadre du contentieux général de la Sécurité sociale dont les étapes peuvent être : conciliation avec l'employeur, contentieux devant le TASS, appel et cour de cassation.