Le secrétaire d'Etat à la Consommation, Luc Chatel, a annoncé des mesures visant à défendre le consommateur contre certaines mauvaises pratiques de la part d'agents immobiliers peu scrupuleux. Cette décision fait écho aux enquêtes de la DGCCRF.
La DGCCRF, qui relève du ministère de l'Economie, a publié dans les derniers mois de nombreux rapports mettant en cause des pratiques illégales d'agences immobilières. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dénonçait des pratiques déloyales telles que «l'absence de carte professionnelle ou de mandat».
Dans ses rapports, la DGCCRF préconisait une vigilance accrue de l'administration en dénonçant des fraudes dans plus de deux cas sur trois des agences immobilières contrôlées. Elle n'avait pas pour autant la possibilité d'agir pour inverser la tendance.
Etendre les pouvoirs de la DGCCRF
Cela pourrait commencer à changer avec les déclarations récentes de Luc Chatel, chargé de la Consommation et du Tourisme auprès de Christine Lagarde. Il a en effet annoncé des «mesures pour défendre le consommateur» face aux abus de certains professionnels dans le secteur de l'immobilier, dénoncés par la DGCCRF. Il compte d'ailleurs renforcer les pouvoirs de l'institution, qui n'avait jusqu'à présent qu'un droit d'information.
Pour ce faire, il déposera la semaine prochaine devant le Sénat «une disposition qui permettra à la DGCCRF de vérifier le respect de la loi Hoguet» de janvier 1970. Celle-ci réglemente en effet les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. La DGCCRF devrait ainsi pouvoir opérer des «contrôles améliorés» et prendre les «sanctions appropriées», administratives et pénales, auprès des fauteurs.
Mise en garde
Luc Chatel a rappelé que le logement était la première préoccupation des Français puisqu'il est «le premier poste de dépenses des ménages [représentant] 25 % de leur budget», avec une moyenne de 775 euros par mois par foyers. Le secrétaire d'Etat à la Consommation a mis en garde la profession en lui donnant six mois «pour s'adapter à cet avis», faute de quoi, «au 1er avril 2008, un arrêté du ministère sera publié», pour mettre en oeuvre la mesure. D'ailleurs, la profession a déjà fait un pas dans ce sens en signant avec la ministre du Logement une convention pour améliorer la transparence de leur activité commerciale.
Dans ses rapports, la DGCCRF préconisait une vigilance accrue de l'administration en dénonçant des fraudes dans plus de deux cas sur trois des agences immobilières contrôlées. Elle n'avait pas pour autant la possibilité d'agir pour inverser la tendance.
Etendre les pouvoirs de la DGCCRF
Cela pourrait commencer à changer avec les déclarations récentes de Luc Chatel, chargé de la Consommation et du Tourisme auprès de Christine Lagarde. Il a en effet annoncé des «mesures pour défendre le consommateur» face aux abus de certains professionnels dans le secteur de l'immobilier, dénoncés par la DGCCRF. Il compte d'ailleurs renforcer les pouvoirs de l'institution, qui n'avait jusqu'à présent qu'un droit d'information.
Pour ce faire, il déposera la semaine prochaine devant le Sénat «une disposition qui permettra à la DGCCRF de vérifier le respect de la loi Hoguet» de janvier 1970. Celle-ci réglemente en effet les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. La DGCCRF devrait ainsi pouvoir opérer des «contrôles améliorés» et prendre les «sanctions appropriées», administratives et pénales, auprès des fauteurs.
Mise en garde
Luc Chatel a rappelé que le logement était la première préoccupation des Français puisqu'il est «le premier poste de dépenses des ménages [représentant] 25 % de leur budget», avec une moyenne de 775 euros par mois par foyers. Le secrétaire d'Etat à la Consommation a mis en garde la profession en lui donnant six mois «pour s'adapter à cet avis», faute de quoi, «au 1er avril 2008, un arrêté du ministère sera publié», pour mettre en oeuvre la mesure. D'ailleurs, la profession a déjà fait un pas dans ce sens en signant avec la ministre du Logement une convention pour améliorer la transparence de leur activité commerciale.
