Les professionnels de l’immobilier ont signé jeudi une convention avec le ministère du Logement. Objectif : améliorer la transparence des prestations.
Suite à la parution début septembre d’un rapport accablant par la direction générale de la répression des fraudes (DGCCRF) sur les pratiques abusives de certaines agences immobilières, les professionnels de ce secteur ont signé jeudi un accord avec le ministère du Logement. Cette convention vise à améliorer la transparence sur l’activité commerciale des professionnels de l’immobilier.
En signant ce document, les agences immobilières s’engagent à «assurer la transparence de leurs prestations et de leurs produits» en affichant correctement tarifs et commissions, et à «écarter toute publicité trompeuse ou mensongère». Parmi les signataires, on trouve notamment la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim), le Conseil supérieur du notariat et la Fédération des promoteurs constructeurs. Les professionnels s’engagent sur la «qualité de l’information». Quant aux pouvoirs publics, ils promettent d’exercer un contrôle plus attentif de ce secteur, en ce qui concerne notamment la validité des cartes professionnels.
Lors de contrôles par la DGCCRF entre le 4e trimestre 2006 et février 2007, 1070 agences immobilières étudiées dont 830 ont été considérées en infraction par rapport à la réglementation. 154 procès-verbaux pour défaut d’affichage, tromperie et publicité mensongère ainsi que 42 rapports sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale avaient été transmis au Parquet.
En signant ce document, les agences immobilières s’engagent à «assurer la transparence de leurs prestations et de leurs produits» en affichant correctement tarifs et commissions, et à «écarter toute publicité trompeuse ou mensongère». Parmi les signataires, on trouve notamment la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim), le Conseil supérieur du notariat et la Fédération des promoteurs constructeurs. Les professionnels s’engagent sur la «qualité de l’information». Quant aux pouvoirs publics, ils promettent d’exercer un contrôle plus attentif de ce secteur, en ce qui concerne notamment la validité des cartes professionnels.
Lors de contrôles par la DGCCRF entre le 4e trimestre 2006 et février 2007, 1070 agences immobilières étudiées dont 830 ont été considérées en infraction par rapport à la réglementation. 154 procès-verbaux pour défaut d’affichage, tromperie et publicité mensongère ainsi que 42 rapports sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale avaient été transmis au Parquet.
