Une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pointe de nombreuses pratiques abusives dans le secteur des agences immobilières. Détail et réactions des professionnels.
Des professionnels de l’immobilier «peu scrupuleux» aux pratiques commerciales «abusives ou anti-concurrentielles». Dans une enquête réalisée à l’échelle nationale entre le 4e trimestre 2006 et février 2007, à paraître vendredi dans sa revue trimestrielle Concurrence et consommation, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) note que sur les 1070 agences immobilières étudiées durant cette période, 830 étaient en infraction par rapport à la réglementation.
Les infractions les plus fréquemment relevées par la DGCCRF portent notamment sur l’absence d’affichage visible pour le consommateur et l’absence de remise de notes d’honoraires. Viennent ensuite les publicités mensongères, où les surfaces annoncées ne correspondent pas à celles figurant sur le mandat. La tromperie sur la nature de la prestation (non-disponibilité d’un bien), l’absence de carte professionnelle ou encore la non-conformité des bordereaux de rétraction lors du démarchage à domicile.
Ces contrôles ont donné lieu à 634 rappels à la réglementation pour des infractions mineures. Mais surtout, 154 procès-verbaux pour défaut d’affichage, tromperie et publicité mensongère ainsi que 42 rapports sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale ont été transmis au Parquet. Ces inspections ont pour but de «s’assurer des bonnes conditions d’information et de protection des consommateurs», dans un contexte de «tension sur le marché du logement» et à l’heure où cette dépense ponctionne 24% du budget des ménages.
Des dirigeants mal formés
Dans un communiqué faisant suite à ces résultats, la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim) appelle «l’ensemble de la profession à réagir». La fédération pointe du doigt la multiplication de création de cabinets ces dernières années, dont certains dirigeants «ne sont pas, ou sont mal formés à l’exercice de ce métier.» Christine Boutin, ministre du Logement et de la Ville, a également réagi à ces résultats, en prenant contact avec la ministre de l’Economie Christine Lagarde afin de «prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à ces pratiques frauduleuses et empêcher qu’une minorité de contrevenants détériore l’image de toute une profession».
Trop de textes
La Fnaim, avec qui Christine Boutin prévoit de «travailler en concertation» sur ce dossier, rappelle qu’elle avait déjà proposé «d’étendre les pouvoirs propres de la DGCCRF afin de poursuivre efficacement les infractions les plus graves» et que cette demande «avait trouvé écho dans le Projet de loi» déposé fin 2006, mais qui, changement de législature oblige, n’avait pas abouti. Il pourrait «réapparaître sous forme d’un projet de loi sur la concurrence et les droits du consommateur, évoqué récemment par François Fillon». La Fnaim pointe en outre le fait qu’en matière de réglementation, «une multitude de textes se superposent» et qu’il est «objectivement difficile de tous les connaître.»
Les infractions les plus fréquemment relevées par la DGCCRF portent notamment sur l’absence d’affichage visible pour le consommateur et l’absence de remise de notes d’honoraires. Viennent ensuite les publicités mensongères, où les surfaces annoncées ne correspondent pas à celles figurant sur le mandat. La tromperie sur la nature de la prestation (non-disponibilité d’un bien), l’absence de carte professionnelle ou encore la non-conformité des bordereaux de rétraction lors du démarchage à domicile.
Ces contrôles ont donné lieu à 634 rappels à la réglementation pour des infractions mineures. Mais surtout, 154 procès-verbaux pour défaut d’affichage, tromperie et publicité mensongère ainsi que 42 rapports sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale ont été transmis au Parquet. Ces inspections ont pour but de «s’assurer des bonnes conditions d’information et de protection des consommateurs», dans un contexte de «tension sur le marché du logement» et à l’heure où cette dépense ponctionne 24% du budget des ménages.
Des dirigeants mal formés
Dans un communiqué faisant suite à ces résultats, la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim) appelle «l’ensemble de la profession à réagir». La fédération pointe du doigt la multiplication de création de cabinets ces dernières années, dont certains dirigeants «ne sont pas, ou sont mal formés à l’exercice de ce métier.» Christine Boutin, ministre du Logement et de la Ville, a également réagi à ces résultats, en prenant contact avec la ministre de l’Economie Christine Lagarde afin de «prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à ces pratiques frauduleuses et empêcher qu’une minorité de contrevenants détériore l’image de toute une profession».
Trop de textes
La Fnaim, avec qui Christine Boutin prévoit de «travailler en concertation» sur ce dossier, rappelle qu’elle avait déjà proposé «d’étendre les pouvoirs propres de la DGCCRF afin de poursuivre efficacement les infractions les plus graves» et que cette demande «avait trouvé écho dans le Projet de loi» déposé fin 2006, mais qui, changement de législature oblige, n’avait pas abouti. Il pourrait «réapparaître sous forme d’un projet de loi sur la concurrence et les droits du consommateur, évoqué récemment par François Fillon». La Fnaim pointe en outre le fait qu’en matière de réglementation, «une multitude de textes se superposent» et qu’il est «objectivement difficile de tous les connaître.»
