LÉGISLATIF. Adoptée le 15 mai par l'Assemblée nationale, la proposition de loi portant création de l'Agence nationale de la cohésion des territoires passe avec un point de désaccord important avec le Sénat, sur la gouvernance de la future structure.
L'avenir de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) se précise de plus en plus. Le 15 mai dernier, la proposition de loi réécrite a été adoptée par l'Assemblée nationale après une commission mixte paritaire non conclusive.
Le texte de loi, déposé par le sénateur Jean-Claude Requier (groupe Rassemblement démocratique et social européen) a été l'objet de dissensions, notamment l'article 3 relative à la gouvernance de l'Agence nationale de la cohésion des territoires. Les sénateurs souhaitaient en effet que le Conseil d'administration soit composé, à parité, de représentants de l'Etat et d'élus locaux.
Mais les députés, qui ont leur dernier mot sur le texte final, penchent sur une gouvernance où les représentants de l'Etat et de la Caisse des dépôts constitueront "au moins la moitié" du Conseil d'administration. "C'est en effet parce que nous avons prévu la parité au sein de ce conseil que la proposition a pu être adoptée par le Sénat", a regretté le sénateur de l'Eure Hervé Maurey en commission mixte paritaire.
Dissolution de l'Epareca
Lot de consolation pour l'Etat: la possibilité de délibérer une seconde fois si le sujet soumis à approbation ne recueille pas une majorité des voix. "Il ne peut être procédé qu'à une seule nouvelle délibération sur un même objet", précise toutefois l'Assemblée nationale.
En plus de l'Etat, deux députés, deux sénateurs, des élus locaux et des membres de l'agence siégeront au Conseil d'administration qui sera présidé par le représentant d'une collectivité territoriale. Parallèlement, un comité national de coordination chargé d'évaluer les conventions signées par l'ANCT sera piloté par des personnels des différentes agences publiques (Anru, Anah, Ademe) et du bras financier de l'Etat.
Ces mêmes établissements pourront être amenés à participer "au financement et à la mise en oeuvre d'actions dans les territoires où l'agence intervient", avec des montants précisés lors de conventions pluriannuelles.
Annoncée par le président de la République au cours de la Conférence nationale des territoires en juillet 2017, l'Agence nationale de la cohésion des territoires a pour vocation d'accompagner les collectivités en difficulté dans la conception de leurs projets d'aménagement et de revitalisation. L'instance naîtra de la fusion d'une partie du Commission général à l'égalité des territoires (CGET), de l'Agence du numérique et l'Etablissement public de restructuration et d'aménagement des espaces commerciaux et artisanaux (Epareca) qui sera dissous.
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