Les Sages du Conseil constitutionnel ont censuré un article de loi de 2009, qui autorisait l'Afpa à utiliser gratuitement et sans condition des biens immobiliers de l'Etat. La loi a été jugée contraire à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a censuré un article de loi qui permettait à l'Afpa (organisme de formation des adultes géré par le patronat, les syndicats et les pouvoirs publics) de jouir à titre gratuit et sans condition de biens immobiliers appartenant à l'Etat.
Ce service public bénéficiait, depuis une loi de novembre 2009 et dans le cadre de son activité, d'une mise à disposition «à titre gratuit et en pleine propriété» de biens appartenant à l'Etat dont la liste était fixée par décret. Mais vendredi, les Sages ont donné raison à deux collectivités qui jugeaient cette loi contraire à la Constitution, en censurant cet article.
Les Sages ont en effet estimé que ces dispositions «méconnaissaient la protection constitutionnelle des biens publics», le transfert des propriétés de l'Etat s'étant fait «à titre gratuit et sans aucune condition ou obligation particulière». Le Conseil constitutionnel ajoute en outre qu'aucune disposition «ne permettait de garantir que ces biens demeureraient affectés au service public» et ne seraient pas vendus ou loués à des intérêts privés.
