En vertu du code de la consommation, l'architecte est désormais tenu d'afficher clairement et de façon visible les tarifs de ses prestations. Cette obligation est-elle valable quel que soit le client ? Où doit-il apposer cet affichage ? Peut-il être sanctionné ? L'Ordre des architectes livre des éléments de réponse.
L'article L. 113-1 du code de la consommation stipule que « les prix des biens, produits et services […] sont librement déterminés par le jeu de la concurrence ». Ainsi, afin que le consommateur ait une information détaillée, claire et précise, cela signifie que tout prestataire de service doit, par voie d'affichage ou tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur le prix et les conditions particulières de ses prestations de services.
1/ Tous les architectes sont-ils soumis à cette obligation ?
En fait, il faut distinguer le consommateur - personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale - du professionnel, souligne le Conseil de l'ordre des architectes (Cnoa). L'un et l'autre ne se voient en effet pas appliquer le même régime juridique dans le cadre d'un contrat, ce dernier étant d'ailleurs plus bénéfique et protecteur au consommateur.
Du coup, l'obligation d'affichage des prix ne s'impose pas avec :
- Les personnes intervenant uniquement dans la sphère de la commande publique : dans ce cas, les clients sont des personnes morales de droit public ;
- Les personnes intervenant dans le cadre de la commande privée, mais avec des professionnels (promoteurs, constructeurs…).
2/ Où doit être apposé l'affichage des tarifs ?
Le prix des prestations doivent faire l'objet d'un affichage dans les lieux où la prestation est proposée au public. Il doit être exposé à la vue du public et doit être lisible de l'endroit où la clientèle est reçue ainsi que de l'extérieur.
- Salle d'attente ou directement dans les bureaux s'il n'existe pas de salle d'attente ;
- Au domicile de l'architecte, si celui-ci travaille de chez lui et qu'il est amené à recevoir un client « consommateur »
- Eventuellement sur le site Internet de l'architecte
3/ Que doit comporter l'affichage ?
Sur ce document unique, doivent apparaître :
- La liste des prestations de services offertes
- Le prix de chacune des prestations en € HT
4/ Quels prix appliquer ?
L'architecte est libre de fixer ses honoraires, selon la nature, la durée, la complexité de la mission. Par définition, ils ne peuvent être affichés en amont.
En revanche, le professionnel se doit d'informer le client sur :
- Le mode de calcul du prix (rémunération au temps à passer, au pourcentage, à la vacation…) et tous les frais supplémentaires
- Les paramètres principaux utilisés pour calculer le prix total de la prestation : coût de l'opération, complexité du projet, étendue et difficulté de la mission…
5/ Quelles sanctions en cas de non-respect de cette obligation ?
- Amende administrative pouvant atteindre 3.000 € pour une personne physique et 15.000 € pour une personne morale, pour le simple non-respect de l'obligation d'affichage ;
- Amende de 300.000 € (1.5 M€ pour les personnes morales) et deux ans de prison, si le non affichage est susceptible d'induire le consommateur en erreur.
Une matériauthèque de seconde main pour Saint-Étienne
