Selon un document de la DGCCRF, Saint-Gobain Isover, le CSTB et le Syndicat national des fabricants d'isolants en laines minérales manufacturées (FILMM) auraient échangé des informations stratégiques et confidentielles entre 2002 et 2007 aux dépens d'Actis, un fabricant d'isolants minces réflecteurs. Une distorsion de la concurrence qui aurait viser à ralentir la progression de ces produits, concurrents des isolants épais. Réaction de la société Actis.
Déjà, au mois de juillet 2014, un rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), pointait le rôle trouble du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) dans cette affaire (voir encadré). Mais la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) va encore plus loin : dans un document, révélé ce jeudi 4 septembre 2014 par le quotidien économique Les Echos, il apparaîtrait que l'établissement public aurait échangé des informations confidentielles avec des fabricants d'isolants en laines minérales manufacturées, et plus particulièrement avec l'entreprise Saint-Gobain Isover dans le but de freiner l'arrivée sur le marché d'une solution concurrente, les isolants minces multicouches réflecteurs, proposée par la société Actis.
Feuilleton judiciaire depuis 10 ans
Entre les mois de mars 2002 et de mars 2007, les complices auraient donc réduit "l'incertitude nécessaire au libre jeu de la concurrence, sans pour autant améliorer la transparence du marché", note l'Autorité de la concurrence. Cette dernière mentionne : "Le CSTB, le FILMM et Saint-Gobain Isover ont échangé entre eux des informations" alors que "le CSTB apparaît comme le principal rédacteur de la CUAP" ("Common understanding of assessment procedure", étape obligatoire à la délivrance d'un Agrément Technique Européen). La société Actis, qui avait déposé une demande d'ATE aurait donc été victime de ces fuites. "En septembre 2006, à l'époque où les pratiques relevées ont été mises en œuvre, Saint-Gobain Isover soulignait qu'il y a avait lieu d'engager des 'actions afin de combattre les produits multicouches réflecteurs et de stopper leur progression'", signale également la DGCCRF.En décembre 2007 puis avril 2010, la PME dénonçait ces manœuvres qui faussaient la libre concurrence et étaient donc contraires aux articles L.420-1 du Code du commerce et 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Une faute passible de lourdes amendes et qui pourrait également précipiter la réorganisation du CSTB. Cette dernière mesure, qui a été préconisée par les membres de l'OPECST, prévoit de séparer les activités de recherche d'un côté ("Laboratoire de la physique du bâtiment"), et l'évaluation technique, l'expertise et l'information sur les produits de la construction, de l'autre. Contacté, le CSTB n'a pas souhaité faire de commentaire sur une affaire en cours : l'Autorité de la concurrence pourrait rendre une décision dans les mois qui viennent.
Dernière minute : Actis réagit
Dans un communiqué publié dans la soirée de jeudi, le fabricant d'isolants minces multicouches réflecteurs (IMR) se "félicite que la notification de griefs adressée par l'Autorité de la concurrence confirme les soupçons d'entente qui pesaient depuis plusieurs années sur certains acteurs du marché de l'isolation, dont le CSTB, Saint-Gobain Isover et le Filmm".
Qualifiant de "véritable scandale" leur attitude anticoncurrentielle, Actis estime que ces acteurs "ont entravé les procédures de normalisation de la méthode de tests in situ au niveau français et européen pour les IMR", mettant tout en oeuvre "pour dévaluer et décrier les performances de ces isolants", mais aussi "pour dissimuler le fait que les performances réelles des laines minérales sont bien inférieures à celles déclarées, conservant ainsi le bénéfice des aides financières dont les isolants minces sont privés".
Actis regrette aussi que le CSTB n'adopte pas une "posture neutre et objective", faisant que les IMR ont subi durant de nombreuses années "un traitement injuste et inéquitable". Son Pdg, Laurent Thierry a conclu : "(...) Il est regrettable que de grandes entreprises françaises puissent agir pour freiner les PME innovantes. Nous sommes loin du modèle allemand où les grands groupes accompagnent les petites entreprises".
Dans un communiqué publié dans la soirée de jeudi, le fabricant d'isolants minces multicouches réflecteurs (IMR) se "félicite que la notification de griefs adressée par l'Autorité de la concurrence confirme les soupçons d'entente qui pesaient depuis plusieurs années sur certains acteurs du marché de l'isolation, dont le CSTB, Saint-Gobain Isover et le Filmm".
Qualifiant de "véritable scandale" leur attitude anticoncurrentielle, Actis estime que ces acteurs "ont entravé les procédures de normalisation de la méthode de tests in situ au niveau français et européen pour les IMR", mettant tout en oeuvre "pour dévaluer et décrier les performances de ces isolants", mais aussi "pour dissimuler le fait que les performances réelles des laines minérales sont bien inférieures à celles déclarées, conservant ainsi le bénéfice des aides financières dont les isolants minces sont privés".
Actis regrette aussi que le CSTB n'adopte pas une "posture neutre et objective", faisant que les IMR ont subi durant de nombreuses années "un traitement injuste et inéquitable". Son Pdg, Laurent Thierry a conclu : "(...) Il est regrettable que de grandes entreprises françaises puissent agir pour freiner les PME innovantes. Nous sommes loin du modèle allemand où les grands groupes accompagnent les petites entreprises".
Au mois de juillet 2014, lors de la remise de son rapport, fruit d'un an de travail, sur les freins à l'innovation dans le domaine de la réglementation thermique, l'Office parlementaire d'évaluation avait souligné le rôle du CSTB dans l'affaire des isolants minces. Le rapporteur et vice-président de l'OPECST déclarait : "C'est ici la bataille entre calcul théorique et mesure in situ. Or la culture française privilégie le calcul". Le député de Meurthe-et-Moselle déplorait qu'aucune médiation ne soit intervenue dans ce dossier opposant Actis au CSTB, donnant lieu à des procès à répétition depuis 10 ans.
L'OPECST se montrait particulièrement critique à l'égard du CSTB pour ses évaluations techniques des produits (Avis technique européen), condition non obligatoire mais pourtant nécessaire à l'obtention d'assurances et d'aides financières. Le rapport dénonçait des procédures au coût trop élevé et des délais trop longs. Mais la critique principale tenait dans le fait que le CSTB était à la fois prescripteur et prestataire, deux rôles incompatibles. Une situation qu'Yves Farge, ancien président du comité scientifique, résumait ainsi : "Le CSTB est bien au cœur du sujet avec une schizophrénie certaine, puisqu'il contribue à élaborer des normes et qu'il vit de leur vérification".