La cour administrative d'appel de Nantes a rejeté, lundi 10 février, les recours déposés par 26 propriétaires qui contestaient la validité de l'arrêté préfectoral déclarant leurs parcelles cessibles au profit de la société Aéroports du grand ouest (AGO), filiale de Vinci, promoteur du projet de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes.
Le feuilleton juridique tourne en faveur de l'Etat. La cour administrative d'appel de Nantes vient, en effet, cette fois-ci de trancher en faveur d'Aéroports du Grand Ouest (AGO) dans l'affaire qui l'opposait à 26 propriétaires refusant de céder leurs terres. En effet, ces derniers contestaient la validité de l'arrêté préfectoral déclarant leurs parcelles cessibles au profit de la société Aéroports du grand ouest (AGO), filiale de Vinci, promoteur du projet de nouvel aéroport. Par ailleurs, ils avaient déposé, lundi 3 février, au Tribunal administratif de Nantes de nouveaux recours contre les quatre arrêtés préfectoraux - deux sur l'eau et deux sur la biodiversité - publiés fin décembre 2013, et préalables au début des travaux,
Le jugement du 20 décembre 2012 confirmé
"La cour confirme donc le jugement du tribunal administratif du 20 décembre 2012 et rejette en tous points les requêtes sans juger nécessaire d'ordonner l'expertise supplémentaire sollicitée par les requérants", signale la préfecture de région des Pays-de-la-Loire dans un communiqué.
La justice confirme donc "la régularité du dossier soumis à enquête publique, de l'étude d'impact et de l'évaluation socio-économique et financière du projet jointes au dossier ainsi que la procédure suivie ainsi que le caractère d'utilité publique du projet 'eu égard' à l'importance de l'opération et compte tenu des mesures prévues pour en réduire les nuisances."
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Cette décision de la Cour administrative d'appel de Nantes constitue "la 52ème décision juridictionnelle favorable qui intervient en faveur du projet d'aéroport du grand ouest" signale encore la préfecture dans un communiqué diffusé ce lundi 10 février.
