Adaptation des logements : la TVA réduite toujours en ligne de mire

 

Ainsi, l'objectif fixé par François Hollande de 80.000 logements adaptés aux personnes âgées dans le parc privé ayant été atteint en juin dernier, il est désormais de 100.000 d'ici à 2017. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), l'Anah et la Cnav se sont engagées à poursuivre leurs efforts. La CNSA renouvellera en 2016 sa contribution au budget de l'Anah, à hauteur de 20 M€, tandis que dans le cadre de sa convention d'objectif et de gestion 2014-2017, la Cnav dispose des budgets nécessaires à l'adaptation de 51.000 logements, précise la Convention.

 

Mobilisation des bailleurs sociaux

 

En outre, une stratégie commune entre l'Etat, l'USH, la Cnav, le RSI et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) vise désormais à prendre en compte le vieillissement dans tous les registres de la gestion locative et la gestion du patrimoine. Les bailleurs sociaux sont donc appelés à se mobiliser davantage dans le parc public, compte tenu que 30% des titulaires de baux sont âgés de plus de 60 ans et que leur part devrait croître encore dans les prochaines années. Pour rappel, les bailleurs consacrent chaque année plus de 60 M€ à la réalisation de travaux d'adaptation au titre du dégrèvement de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), auxquels s'ajoute la mobilisation de fonds propres. Des engagements devront être pris dans un délai de 4 mois, précise la Convention, qui pourront porter sur les actions suivantes : faciliter l'adaptation des logements et constituer une offre adaptée ; identifier les logements accessibles afin de mieux cibler les personnes qui en ont besoin ; faciliter aussi les mutations de logement ; déployer des dispositifs innovants de repérage des situations d'isolement et de fragilité ; participer à des actions coopératives en matière de lien social ou d'installation de services de proximité.

 

Les artisans appelés à se former davantage

 

Troisième objectif de cette convention : améliorer les compétences des entreprises et artisans du bâtiment afin qu'ils aient l'approche et la formation spécifique nécessaires à la réalisation de travaux visant le maintien à domicile. Et « même s'il s'agit de petits travaux à visée préventive », souligne le texte de la Convention.

 

Déjà en 2013, un rapport de la Cnav et de l'Anah avait mis en avant la nécessité que les professionnels du bâtiment puissent se former dans des domaines complémentaires afin de pouvoir proposer des travaux de qualité et adaptés à l'objectif de vieillissement au domicile : définition du besoin d'une personne âgée, capacité à retranscrire diagnostic et préconisations de travaux établis par un ergothérapeute ou un opérateur habilité par l'Anah et la Cnav, maîtrise des systèmes constructifs du bâti ancien et de ses contraintes, connaissance des équipements spécialisés et de leur fonctionnement (notamment domotique), aspects psychosociaux dans la gestion d'un chantier de travaux chez une personne âgée.

 

Pour cela, la FFB, la Capeb et la fédération Soliha (issue de la fusion des Mouvements PACT et Habitat & Développement) se sont engagées à poursuivre le développement de leurs labels respectifs (Les Pros de l'Accessibilité et Silverbat), à coopérer avec la Cnav et l'Anah pour favoriser la bonne information des entreprises sur les préconisations de l'opérateur, à encourager le développement du nombre d'entreprises et artisans labellisés, ainsi qu'à poursuivre l'élaboration de documents à destination des professionnels du bâtiment. La Capeb et la FFB s'engageront également à étudier les modalités de mise en œuvre de réseaux de professionnels sur les territoires à même d'appuyer l'installation d'offres intégrées d'adaptation des logements.

 

Quid de la TVA réduite ?

 

Lors de la signature de la Convention, ce mardi 5 juillet, la question d'une TVA réduite pour l'adaptation des logements, à l'instar de celle sur la rénovation énergétique, a refait surface. "Les ministres ont bien confirmé ma demande, nous confie Patrick Liébus, président de la Capeb, et qu'elles apporteront leur soutien à cette demande socialement judicieuse. Mais le juge de paix reste Bercy, voire Matignon"...

 

Rappelons que la Capeb, depuis le début de l'année, œuvre pour faire bénéficier les travaux d'adaptation et d'accessibilité de la TVA réduite (5.5%), à l'instar des travaux de rénovation énergétique. Lors d'une rencontre avec Pascale Boistard, secrétaire d'Etat en charge des personnes âgées et de l'autonomie, en avril dernier,il avait déjà évoqué la question.

 

 

Enfin, le dernier axe de cette convention concerne l'amélioration du parcours du citoyen souhaitant adapter son logement. Des projets pilotes de coordinations locales, sur le modèle du guichet unique, seront testés sur une dizaine de territoires, avant d'être étendus dans une seconde phase. Ils permettront de faciliter l'accès des citoyens aux dispositifs et aides disponibles. Un dispositif qui viendra compléter celui déployé par les entreprises et artisans du bâtiment.