JUSTICE. Le tribunal de grande instance de Nanterre a jugé irrecevable l'action de groupe intentée par l'association UFC-Que Choisir contre le gestionnaire de biens immobiliers Foncia. La justice estime que cette action ne rentre pas dans le champ d'application du code de la consommation.
C'était la toute première action de groupe intentée en France. L'association UFC-Que Choisir avait décidé, le 1er octobre 2014, de poursuivre Foncia pour avoir "indûment" facturé des quittances de loyer pendant plusieurs années sous la dénomination "frais d'avis d'échéance" à hauteur de 2,30 euros par mois. La facturation des quittances de loyer est pourtant interdite depuis une loi datant de 2006.
Cette première action a finalement été jugée irrecevable par le tribunal de grande instance de Nanterre ce 15 mai 2018. Pour rappel, lors d'une audience en mars 2018, Foncia, qui administre près de 315.000 biens sur tout le territoire, s'était défendue en parlant des avis d'échéance comme d'un "service facultatif", de surcroît "parfaitement licite", en tout cas "avant la loi Alur en 2014" qui est venue à son tour interdire cette pratique. Accusant la société de "jouer sur la confusion entre la quittance et l'avis d'échéance", l'avocat de l'UFC Me Christian Brasseur avait lui parlé de "subterfuge". Neuf cas de locataires ayant payé ces frais entre 2010 et 2014 ont été présentés au tribunal par l'UFC pour appuyer sa demande.
UFC réfléchit à faire appel
Mais les arguments de l'association n'ont pas suffi, le tribunal de grande instance de Nanterre a déclaré irrecevable la demande de l'UFC précisant que "la recevabilité de l'action de groupe est subordonnée à l'existence de préjudices individuels nés de manquements commis à l'occasion de la vente de biens ou de la fourniture de service". Or, "le bail d'habitation" ne peut être "analysé comme une fourniture de service" car le bailleur ne s'engage pas "à réaliser une prestation mais à mettre un bien immobilier à la disposition de son locataire", ajoute le tribunal. En outre, le bail d'habitation "n'est pas inclus dans le Code de la consommation" et sort ainsi du champ de l'action de groupe défini par la loi Hamon promulguée le 1er octobre 2014.
Une décision que l'association de défense des consommateurs voit comme "une interprétation restrictive de l'action de groupe" et souligne "qu'on a affaire à une malfaçon législative. Il serait bon que dans le cadre d'une prochaine loi, les rapports locatifs soient couverts" par les actions de groupe a réagi l'UFC, qui "réfléchit sérieusement à faire appel".
C'est la deuxième fois qu'une action de groupe est jugée irrecevable pour cette même raison. "La loi était claire mais selon les magistrats, elle ne l'est pas", a regretté l'UFC qui appelle les parlementaires à y remédier lors du prochain examen de la loi Elan sur le logement. "Les rapports locatifs doivent être couverts", a insisté l'association.
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