Accompagnateur rénov' : le décret est paru au Journal officiel

Rénovation énergétique isolation © iStock/Maskalin

RÉGLEMENTATION. Le décret définissant la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat et le rôle de l'Agence nationale de l'habitat et des guichets d'information, de conseil et d'accompagnement dans le cadre de ce service public, a été publié au Journal officiel du 23 juillet 2022. Le texte est entré en vigueur dès le lendemain.

C'est fait : depuis le 23 juillet 2022, l'accompagnateur rénov' a officiellement fait son apparition dans les textes de lois. Le décret définissant la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat, rendue obligatoire pour la délivrance de certaines aides à la rénovation énergétique de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), ainsi que le rôle de l'Anah et des guichets d'information, de conseil et d'accompagnement dans le cadre de ce service public, a été publié au Journal officiel. Il est entré en vigueur dès le lendemain de sa parution, soit le 24 juillet.

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La procédure d'obtention, de contrôle et de retrait d'agrément pour les fameux accompagnateurs rénov' est ainsi instituée. De même, les aides concernées par l'obligation d'accompagnement sont désormais délimitées. Pour rappel, le rôle d'accompagnateur rénov' a été consacré par la loi du 22 août 2021 "portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets", aussi plus connue sous le nom de loi climat et résilience.

Les guichets restent "le point d'entrée privilégié" des particuliers

Dorénavant, le Code de l'énergie stipule que l'accompagnateur rénov' "vise à apporter au ménage qui souhaite réaliser un projet de rénovation énergétique, performante ou globale, tout au long de sa réalisation, les informations détaillées, objectives et adaptées à ce projet". Cet accompagnement doit prendre "en considération l'ensemble des aspects financiers, administratifs, techniques et sociaux du projet, tels qu'ils ont été identifiés par le ménage et la personne chargée de l'accompagnement".

Les ménages souhaitant réaliser des travaux de réhabilitation peuvent se tourner vers des guichets spécifiques, tenus soit par "les structures de droit privé ayant passé un contrat avec une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales pour la mise en œuvre du service public de la performance énergétique de l'habitat", soit par "les collectivités territoriales ou leurs groupements qui contribuent en régie au service public de la performance énergétique de l'habitat".

Les guichets, présentés comme "le point d'entrée privilégié" des particuliers, doivent être en mesure de leur présenter l'ensemble des accompagnateurs agréés. Ces derniers sont des opérateurs s'étant vus attribuer la capacité d'intervenir au domicile des ménages. Leur accompagnement doit concrètement se composer d'une "évaluation de l'état du logement et de la situation du ménage", de la réalisation d'un audit énergétique - ou de la présentation d'un audit existant -, et de "la préparation et [de] l'accompagnement à la réalisation du projet de travaux".

Avoir "une connaissance complète" en isolation, ventilation, chauffage...

Les opérateurs agréés peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales de droit privé, des collectivités ou des groupements de collectivités, ainsi que des sociétés de tiers-financement. Le décret stipule que "tout opérateur souhaitant être agréé (...) doit notamment posséder une connaissance complète des types d'isolation, de ventilation, de chauffage bas-carbone et des solutions de pilotage de la consommation énergétique accessibles sur le marché". Il doit également "remplir une condition d'indépendance au regard de l'exécution d'un ouvrage dans le domaine de la rénovation énergétique".