Si la date-butoir du 27 septembre 2015 est passée, Marie Prost-Coletta, déléguée ministérielle à l'accessibilité, dresse un premier bilan ds agendas. "Ce ne sont pas moins de 7.900 Ad'AP qui ont été réceptionnés par les services instructeurs de la préfecture de Paris, pour le seul 26 septembre dernier", signale-t-elle. Précisions.
Les gestionnaires d'établissements recevant du public (ERP) non accessibles au 31 décembre 2014 sont censés avoir tous déposé leur Ad'Ap à la date-butoir du 27 septembre 2015. Toutefois, Marie Prost-Coletta, déléguée ministérielle à l'accessibilité, souligne qu'il est encore possible de déposer son Ad'AP et dresse un premier bilan à ce jour. "Ce ne sont pas moins de 7.900 Ad'AP qui ont été réceptionnés par les services instructeurs de la préfecture de Paris, pour le seul 26 septembre dernier", indique la lettre de l'Ad'AP de ce jeudi 15 octobre 2015.
"Cette déferlante a été constatée dans tous les départements"
Et de commenter dans la même lettre : "Cette déferlante a été constatée dans tous les départements. Et ce n'est pas fini puisque de nouveaux agendas affluent encore quotidiennement à la préfecture de police de Paris ainsi que dans toutes les mairies et/ou préfectures françaises."Marie Prost-Coletta, précise aussi que "la phase de communication et d'information est désormais derrière nous et les services travaillent à l'instruction des dossiers : des salles ont été spécialement dédiées, les équipes se sont réorganisées, l'ensemble des services techniques concentrent leurs efforts pour ouvrir et étudier tous les Ad'AP qu'ils ont reçus." Avant de conclure : "Néanmoins, notre objectif sociétal est l'accessibilité de tous nos ERP."
à lire aussi
Dans les textes, c'est bien l'absence, non justifiée, de dépôt d'un Ad'Ap au 27 septembre 2015 qui est passible d'une sanction pécuniaire de 1.500 euros pour un ERP isolé et de 5.000 euros dans les autres cas en vertu de l'article L111-7-10 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Pas le retard justifié. Les services instructeurs seront compréhensifs. Ces derniers savent notamment que les bureaux d'étude ont été submergés de dossiers souvent complexes à monter. "En aucun cas nous ne voulons décourager les bonnes volontés", s'accorde à dire Marie Prost-Coletta, déléguée ministérielle à l'accessibilité.
Interdiction de louer : le projet de décret en consultation
