L'arrêté du 27 avril 2015 apporte des précisions sur les conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée. Il apporte surtout un éclairage sur la notion de difficulté financière souvent brandie par certains pour échapper aux travaux de mise en accessibilité des ERP.
Demander une dérogation pour contourner l'obligation de travaux de mise en accessibilité ? Certains auront tenté le coup, mais un arrêté du 27 avril 2015, publié au Journal officiel du 8 mai, vient préciser les conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires, ainsi que le demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les Agendas d'accessibilité (Ad'Ap).
L'arrêté définit ainsi :
L'arrêté définit ainsi :
- le contenu du dossier de demande de prorogation des délais de dépôt ou d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée (article 1) ;
- des seuils conditionnant l'acceptation de cette demande par le préfet quand elle est faite pour motifs financiers. Ces seuils permettent de démontrer que soit le propriétaire ou l'exploitant n'est pas en capacité de financer les travaux d'accessibilité à sa charge dans le cadre d'un agenda et donc d'établir la programmation physico-financière correspondante de manière sincère, soit l'exécution des engagements qu'il a pris dans un tel agenda est devenue impossible en raison de la dégradation de sa situation financière survenue depuis l'approbation de l'agenda (article 2);
- des seuils conditionnant l'approbation par le préfet de la demande d'octroi de périodes supplémentaires dans le cadre de l'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée.
Le texte est entré en vigueur le 9 mai 2015.
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