JUSTICE. L'adjoint à la ville de Paris en charge du logement s'est réjoui de la condamnation d'un propriétaire, qui proposaient des appartements insalubres dans le XVIIIème arrondissement. Ses indemnités d'expropriation sont également confisquées, une première en France.
C'est une victoire pour la ville de Paris. Le propriétaire de l'immeuble situé au 7 rue Jean Robert a été condamné, a annoncé la ville de Paris, dans un communiqué du 28 mai. La municipalité avait engagé des poursuites pénales à l'encontre de cet homme qui gère la société civile immobilière (SCI) "le Bien être". Celui-ci a été reconnu comme "marchand de sommeil" et coupable de l'infraction de soumission de plusieurs personnes vulnérables à des conditions d'hébergement indignes.
Il a été condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis probatoire de 3 ans, assorti d'une obligation d'indemniser les victimes. Grâce aux dispositions de la loi Elan, "pour la première fois en France, la condamnation d'un marchand de sommeil ouvre la voie à la confiscation des indemnités d'expropriation", ajoute la ville. En plus du versement de 20.000 euros d'amende, il lui sera interdit de gérer la SCI, qui devra être dissoute. Il devra également régler un euro symbolique à la Ville de Paris, qui s'est portée partie civile.
Procédure d'expropriation
24 logements se trouvent dans cet édifice insalubre du XVIIIème arrondissement de Paris. Soreqa (société de requalification des quartiers anciens), un aménageur public spécialisé dans le traitement de l'habitat indigne, avait obtenu en septembre 2019 la consignation de l'indemnité d'expropriation, alors que le propriétaire était seulement soupçonné d'être un marchand de sommeil. L'aménageur mène également une procédure d'expropriation à l'encontre du condamné.
à lire aussi
"La Ville de Paris s'était porté partie civile dans ce procès, comme elle le fait systématiquement dans les affaires qui opposent des marchands de sommeil à leurs victimes", a déclaré Ian Brossat, adjoint à la maire de Paris en charge du logement. "Cette condamnation envoie un signe fort aux marchands de sommeil." Pour le représentant de la ville, c'est une façon de montrer qu'il y a une "tolérance zéro face à ceux qui profitent de la misère humaine". "Jusqu'à présent être marchand de sommeil était une activité lucrative. Les victimes doivent être indemnisées, non les criminels", a-t-il poursuivi.
Le bâtiment était connu des services de la ville depuis quelques années. En effet, en 2015, il avait été frappé d'un arrêté de péril sur sa structure "vétuste". En 2019, le juge avait même qualifié le ravalement de "défraîchi". Au premier étage, les fenêtres avaient été "murées" et donnaient sur une porte d'entrée à "la vitre cassée". Le 26 septembre 2019, le juge de l'expropriation du Tribunal de grande instance avait tenu compte des poursuites judiciaires menées à l'encontre de l'exproprié et avait demandé la consignation de ses indemnités, qui s'élevaient à plus de 800.000 euros.
La métropole de Lyon déploie un PPP en faveur du logement social
