Le comité de suivi du Régime social des indépendants (RSI) vient d'être installé ce mardi 15 décembre. Cette instance vise à garantir le suivi et la transparence des engagements pris pour améliorer les relations entre le RSI et ses assurés. L'occasion de faire le point sur les 20 mesures engagées pour améliorer le système.
Le comité de suivi du RSI vient d'être installé par trois ministères, celui des Affaires sociales, de l'artisanat et le secrétaire d'état au budget. Objectif de cette nouvelle instance : garantir le suivi et la transparence des engagements pris pour améliorer les relations entre le RSI et ses assurés. Ce comité est composé de parlementaires qui ont travaillé depuis 2012 dans le sens du redressement du régime, des représentants des organisations professionnelles concernées telles que l'union des professions artisanales (UPA), et enfin d'un panel représentatif de travailleurs indépendants affiliés au RSI. Il est prévu qu'une évaluation ait lieu au minimum tous les semestres avec à la clé un avis public. La première vient d'avoir lieu et vient de livrer un bilan d'étape.
Ce qui a été fait
- Ajuster le calendrier de paiement des cotisations du revenu effectivement perçuRéforme du 3 en 1 (régularisation définitive, recalcul des cotisations provisionnelles et premières échéances de l'année suivante) effectuée en mai 2015. Elle a concerné les ressortissants du RSI qui cotisent au réel, soit plus d'1,6 million de comptes. Objectif : ouvrir la campagne DSI dès mars 2016 pour accélérer l'envoi des échéanciers.
- Favoriser le recours à la procédure du revenu estimé ; suppression de la pénalité en cas de déclaration erronée. 138 998 demandes de revenu estimé ISU au 30 novembre. Consigne de n'appliquer aucune pénalité en cas de déclaration erronée.
- Accélérer lors des régularisations annuelles, les remboursements de cotisations en simplifiant les contrôles. 303 000 cotisants ISU remboursés pour un montant total de 860 M€ à fin août et 331 353 cotisants remboursés pour un montant total de 916 M€ à fin septembre. Soit, respectivement 98% et 104% du total remboursé sur l'année complète en 2014. Simplifier les règles d'affiliation des travailleurs indépendants exerçant d'autres activités professionnelles notamment grâce à la publication d'un décret datant de fin juillet 2015.
- Améliorer la qualité de l'accueil téléphonique. Taux de décroché global au mois d'octobre : 89,3 % (pour 85,4 % en septembre)
- Déployer dans chaque département, d'ici à la fin de l'année 2015, les médiateurs de terrain pour réduire les litiges. 100 médiateurs départementaux à nommer. Au 11 décembre : 82 en fonction ; 9 en instance de nomination (par les conseils d'administration à venir) ; 9 en cours de recherche pour désignation au cours du 1er trimestre 2016.
- Allonger les délais laissés aux indépendants pour régulariser leur situation après une mise en demeure. Modification réglementaire à prévoir. Dans l'attente, le délai entre la mise en demeure et l'envoi de la contrainte a été positionné au minimum à 90 jours.
- Associer les travailleurs indépendants au suivi des engagements de service au sein d'un comité d'évaluation
Source : ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, secrétariat d'Etat chargé du Budget et secrétariat d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Economie sociale et solidaire
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