RETARDS DE PAIEMENT. La secrétaire d'État Agnès Pannier-Runacher a apporté quelques détails sur la mise en œuvre de l'affacturage inversé, dispositif devant permettre en marchés publics de diminuer les retards de paiement.
"Dans la vie d'une entreprise, le temps c'est de l'argent." C'est la députée du Pas-de-Calais Marguerite Deprez-Audebert qui l'a affirmé à l'Assemblée nationale lors des questions au Gouvernement. "Pour la première fois, trois sociétés ont été condamnées à des amendes supérieures à 500.000 euros [dont Ciments Calcia, NDLR]. Les retards de paiement sont un problème majeur qui conditionne la santé des entreprises, notamment les PME sous-traitantes des grands groupes."
"Cette méthode permet au fournisseur d'être payé comptant"
La parlementaire a également rappelé que dans le cadre du projet de loi Pacte, avait été intégrée l'ouverture, en marchés publics, de la pratique de l'affacturage inversé. "Cette méthode permet au fournisseur d'être payé comptant tandis que le client en partagera les frais." Demandant au Gouvernement quand est-ce que cette pratique serait valable, elle a obtenu la réponse de la secrétaire d'État au ministère de l'Économie, Agnès Pannier-Runacher. "L'affacturage inversé, qui permet de payer quasi-immédiatement les PME au prix d'un coût de factoring payé par celui qui fait le marché, est une réelle avancée", a-t-elle assuré. "Ce dispositif sera mis en place dès la promulgation de la loi. Cela ne sera pas qu'une expérimentation, mais une mesure de portée générale et cela fait déjà l'objet de publication dans les médias qui s'adressent aux collectivités locales."
"J'ai demandé à ce que la DGCCRF fasse de ce sujet l'une de ses priorités", a également rappelé la secrétaire d'État. "Ce sont aujourd'hui 19 milliards d'euros qui manquent à la trésorerie des PME, et qui sont à l'origine des difficultés d'une PME sur quatre."
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