Le projet de loi sur la Décentralisation, désormais découpé, en trois textes, réorganise clairement les compétences des collectivités locales et clarifient leurs relations avec l'Etat. Ainsi, la région devient "chef de file" pour le développement économique et les transports, alors que les Communautés de communes et d'agglomération se voient transférer l'élaboration du PLU. Décryptage.
Après plus de huit mois de travail, et un dernier rebondissement, la semaine dernière, le projet de loi sur la Décentralisation est arrivé mercredi 10 avril sur la table du Conseil des ministres. Le Gouvernement a dû, en effet, revoir en catastrophe sa copie devant la colère des élus socialistes et associations d'élus et proposer une nouvelle architecture de la réforme : un projet de 124 articles scindé en trois projets de lois bien distincts : "Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles" ; "Projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires", "Projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale".
Tous les trois ont été présentés mais seule la première partie (55 articles) a vocation à être débattue au Palais du Luxembourg, dès le mois de mai prochain. Et en octobre, il examinera le deuxième texte dédié aux régions, puis le troisième, sur l'avenir des départements, communes et intercommunalités, avait affirmé, le 2 avril, Jean-Marc Ayrault, sans donner de date pour le dernier volet. Ainsi, l'ensemble de la réforme, ne sera pas adopté définitivement par le Parlement d'ici à la fin 2013, l'objectif initial. Ni même d'ici aux municipales de mars 2014, mais plutôt avant les sénatoriales de septembre 2014, pronostiquaient, par exemple, des élus, interrogés cette semaine aux Assises des maires d'Ile-de-France (Amif).
La région devient "chef de file"
Par conséquent, le premier projet de loi (55 articles) redéfinit la clause de compétence générale des départements et des régions qui avait été supprimée par la loi du 16 décembre 2010. "Il instaure des collectivités territoriales 'chefs de file' : à la Région, le développement économique et l'organisation des transports ; au Département, l'action sociale, l'aménagement numérique et la solidarité des territoires ; à la commune, les compétences relatives à la qualité de l'air et à la mobilité durable." Fait majeur : dans chaque région est également créée une conférence territoriale de l'action publique qui doit adopter un pacte de gouvernance.
Le statut de métropole désormais créé
Ainsi, une métropole de plus de 400.000 habitants pourra exercer, à partir du 1er janvier 2017, à l'intérieur de son périmètre, de très nombreuses compétences en lieu et place du département -fonds de solidarité pour le logement ; gestion de routes classées ; zones d'activité-, précise le ministère de la réforme de l'Etat, de la Décentralisation et de la fonction publique. Et d'ajouter : "Elle pourra également exercer, par accord, des compétences régionales." Enfin, à sa demande, l'Etat pourra lui transférer, outre de grands équipements et infrastructures, la compétence relative au logement étudiant.
De nombreuses dispositions spécifiques sont justement mises en place, particulièrement pour l'Ile-de-France où la métropole de Paris sera créée au 1er janvier 2016. Dotée d'un fonds d'investissement, la métropole en question devra mettre en œuvre un projet métropolitain de l'habitat et de l'hébergement. Par ailleurs, la métropole de Lyon sera créée au 1er avril 2015, en lieu et place du département et celle d'Aix-Marseille-Provence au 1er janvier 2015, souligne le ministère. Quant aux communautés urbaines, elles deviennent complètement compétentes pour les ZAC, les réserves foncières, la politique du logement et de l'habitat.
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