L'amende infligée en 2016 à un office HLM annulée par le Conseil d'Etat
JUSTICE. Le Conseil d'État, plus haute juridiction administrative française, a annulé jeudi 26 avril 2018 l'amende d'un million d'euros infligée en 2016 par le Gouvernement à l'office HLM de ...
27/04/2018